parcelles litigieuses ont bien été vendues alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes

prix d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'acte authentique faisant pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes

délictuelle d'une banque vis-à-vis d'une caution et condamné celle-ci à verser à la banque une somme de 3 300 374,94 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit, pour une victime, contractante

accompli sur un bien indivis par un seul indivisaire n'est pas nul mais inopposable aux autres coïndivisaires, son efficacité étant reportée au résultat du partage, et il produit effet entre les contractants

livraison" des immeubles "clés en main" ; qu'il résulte par ailleurs des constatations de l'arrêt que le vendeur a renoncé à la livraison, puisqu'il a pris l'initiative de se substituer à son co-contractant

déclarer irrecevable son action en répétition des sommes indûment perçues en 2013, 2014 et 2015 par Mme [J] de cette société, alors : « 1°/ que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties contractantes

que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; que l'impécuniosité du contractant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2002) qu'en contractant

et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que seule la force majeure ou un manquement suffisamment grave du cocontractant

au contrat ne peut pas légitimement ignorer la finalité extra-professionnelle de l'opération lorsque que le prétendu consommateur a en réalité, par son propre comportement à l'égard de son futur cocontractant

société agréée pour l'ensemble des emballages des produits destinées à la consommation des ménages, un contrat par lequel, moyennant une contrepartie financière convenue, Eco Emballages concède à ses cocontractants

l'autre partie ; qu'aux termes de la Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république gabonaise du 11 mars 2002, chacun des parties contractantes

la publicité faite ; qu'en outre, aucun suivi n'était, en réalité, effectué ; que les sommes encaissées par cette supercherie s'élèvent, au total, à 1 250 880 francs, et quasiment, aucun des co-contractants

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCHE et la SAHE font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la cession d'un contrat à un tiers suppose l'accord du contractant

regard de l'article 1116 du code civil, sans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que le dol rend toujours excusable l'erreur qu'il provoque ; que la circonstance que le SIDRU aurait été un contractant

Y..., de cette prétendue fausse qualité n'est pas démontré, puisqu'il invoque sa volonté d'obtenir de son co-contractant la signature de nouveaux contrats au nom de la société MTT, afin, précisément, de

d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il convient tout d'abord de déterminer si Georges Y... a été victime d'une tromperie ; qu'aux termes de la prévention, il est reproché au prévenu d'avoir trompé le cocontractant

que d'un commun accord ; que seuls les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu peuvent, par exception, faire l'objet d'une résiliation unilatérale par chacun des contractants