[F], qui avait consulté le fichier des personnes recherchées, avait "qualité à effectuer cette consultation en tant qu'agent des services de la police nationale" (ordonnance du 13 mai 2023, p. 2 al. 13

d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse au motif que le fait énoncé dans la lettre de licenciement, d'avoir emporté les pièces précitées, remises pour consultation

des salariés ; que selon le protocole pré électoral étaient expressément exclus du vote certains salariés de l'établissement ; que la consultation s'est déroulée entre le 12 novembre et le 16 novembre

Ensuite, le président du tribunal judiciaire a retenu que, selon l'article 4 de cet accord, pour les consultations multi-établissements la consultation doit être effectuée au niveau du comité social et

[P] a été engagé en qualité de conducteur routier le 6 décembre 2010 par la société Sotalis. 2.

[D] et Mme [C] (les consorts [U]) l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison d'eau potable, au robinet et sans coupure et, à défaut, de mettre à disposition à leur domicile des

[N] et Mme [D] (les consorts [N]) l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison d'eau potable, au robinet et sans coupure et, à défaut, de mettre à disposition à leur domicile des

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'enjoindre sous astreinte à la SMAE de rétablir à leur domicile, la livraison d'eau potable au robinet, sans coupures ni interruptions, alors

X... ; qu'un arrêt irrévocable du 25 juin 2007, rectifié le 27 juin 2011, a annulé les décisions de préemption et de rétrocession prises par la SAFER du Centre et déclaré nulles la vente consentie par

Y... ; qu'au vu de ces éléments, il est établi que le prévenu était le conducteur du véhicule BMW lors de l'accident mortel dont a été victime M.

et a violé les textes et principes visés au moyen ; "2°/ alors que l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement n'a pour effet d'imposer à l'employeur, ni

contre eux et contre les sociétés Embo SPA et Lexmond Trading BV, civilement responsables ; "aux motifs que dans son arrêt du 26 septembre 2000 la Cour de justice des communautés européennes a constaté

de Mme D... tout en constatant, d'un côté, que son médecin avait certifié six jours avant la signature de l'acte de cession qu'elle était venue le consulter « dans un état d'agitation anxieux, se sentant

[X] de soumettre aux nouvelles conditions de travail n'était pas fautif, sans constater que le changement imposé par l'employeur était constitutif d'un abus de droit ou d'un détournement de pouvoir, la

. ; Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les époux Z..., la SCI des Fontenelles, M.

; qu'ainsi, elle a violé l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 ) qu'en l'état d'un accident de la circulation survenu pendant un cours de conduite, la qualité de conducteur appartient à celui

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts [A], M. [C], Mme [M], Mme [T], M. [O] et M.

qu'il ne pourrait consulter ceux-ci dans un délai raisonnable, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.