et à la rétention de sûreté, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 706-53-21 du code de procédure pénale

Le 3 mai 1996, les requérants furent entendus par le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul («   procureur de la République   » - «   cour de sûreté de l'Etat

Elle y a rejeté le grief au vu des garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges siégeant dans les cours de sûreté de l’Etat, et étant donné l’absence d’une argumentation pertinente

; qu'en conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité des textes précités qui sera prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité en cours d'examen au Conseil constitutionnel, l'arrêt

Après avoir examiné le contenu de ces éléments, la Cour constitutionnelle estima que les articles en question traitaient essentiellement les sujets liés aux enquêtes pénales de «   17-25 décembre

de crimes contre l'humanité par une juridiction française ou internationale, que l'existence d'une décision de justice qualifiant le crime contesté de crime contre l'humanité est donc un éléments constitutif

accomplie dans un écrit ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'un devis étant une simple déclaration unilatérale, sujette

Mis à part cette condamnation, aucune autre information digne de foi n’a été reçue au sujet du requérant.   2.

EN ONT HYPOTHEQUE LA MOITIE EN TOUTE PROPRIETE POUR SURETE D'UN PRET DE 4 000 000 FRANCS CONSENTI PAR POTTIER A JEAN-LOUIS Y..., DONT FRANCINE Y... ET VEUVE ALEXIS Y...

la procédure qu'elle était située dans leur enceinte, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 222-4 du CESEDA lu à la lumière de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel

    Le 26 novembre 2001, le requérant, représenté par un avocat, forma un recours constitutionnel contre les décisions ordonnant son maintien en détention de sûreté au-delà d’un délai de dix

toutes les autre lois ainsi qu'une application obligatoire et directe de certains accords internationaux sur les droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine ; que l'Etat de Bosnie-Herzégovine, en tant que sujet

    Les cours de sûreté de l’Etat ont été instaurées par la loi n° 1773 du 11   juillet 1973, conformément à l’article 136 de la Constitution de 1961.

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution

    La loi n o 4388 du 18 juin 1999 relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat a modifié l’article 143 de la Constitution, ainsi libellé   : «   (...)

cour de sûreté de l’Etat d’une demande tendant à la réouverture de son procès.

attaqué, constatant la matérialité des violences exercées par Y... à l'encontre de X... et l'amnistie de ces faits par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, a reçu X... en sa constitution

H... , X... et Y... à 1 500 euros d'amende avec sursis chacun, ont reçu le syndicat national Sud aérien en sa constitution de partie civile et ont condamné solidairement les prévenus à l'indemniser de