au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Par ordonnance du 21 février 2022, le juge des référés a débouté la Sarl Maraamu Iti de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.

attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement contenant proposition d'adhésion à une convention de conversion, était motivée ; Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté

Le salarié conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

Le salarié conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés ; qu'en l'espèce, il est constant

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 6.

et a violé les articles 117 et 116 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 412 de la loi du 24 juillet 1966; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les parties n'ont pas contesté

n'étaient pas contestés, deux mises en demeure avaient été initialement adressées les 25 et 27 janvier 1986, la cour d'appel estimant à la fois que les fautes reprochées à M.

que l'effectif est supérieur à 11 salariés, à payer à la salariée la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que

sérieuse ; qu'en refusant d'ordonner à la société Castorama la réintégration de M.

sérieuse.

l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 808 du nouveau code de procédure civile ;

sérieuse dès lors que Mlle X... n'a pas fourni le moindre travail jusqu'aux 5 octobre et que l'AFOIAM était en droit de ne verser aucune rémunération; que d'autre part le conseil de prud'hommes n'a pas

que la liquidation judiciaire de la société Van transport express avait été prononcée le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS après avoir constaté que le licenciement de M.

lettre du 24 octobre 2019 et a saisi directement le bureau de jugement de la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

sérieuse ; qu'il ajoute qu'aucune considération tenant à la nécessité de prévenir un danger imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite ne justifie une mesure de référé ; Attendu

premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux