Invoquant le bénéfice du statut protecteur en raison de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa désignation en qualité de conseiller du salarié, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

des informations sur la situation financière du débiteur qu'elle sait compromise ; qu'en ne caractérisant pas la connaissance qu'aurait eue M.

que, si Franck X... a admis avoir, le 30 mai 1998, recelé un lot de bijoux volés remis par Ahmed Y..., aucun des éléments relevés par la chambre d'accusation n'établit que l'intéressé aurait eu connaissance

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la venderesse, alors « que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira

[O] a eu connaissance du jugement du 24 avril 1992 annulant son certificat de nationalité, et le 22 février 2019, date de la souscription de la déclaration de nationalité, n'était pas raisonnable, sans

Ali X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1991, qui l'a condamné pour faux en écriture privée, usage de faux, abus de confiance et complicité

avait consenti à la société un prêt en fraude des droits des créanciers et que ce prêt assorti de la caution des époux X... avait pour but de maintenir l'exploitation d'une société dont la banque connaissait

alors, selon le moyen, que le délai de la désignation d'un représentant syndical ne court à l'égard des organisations syndicales que du jour où le nom de ce représentant syndical a été porté à leur connaissance

licenciement de la salariée est nul et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance

[E], bénéficiaire du contrat de prévoyance, que [X] [E] avait déclaré, dans le bulletin d'adhésion, avoir pris connaissance d'une document résumant les garanties, tout en relevant que selon ce document

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1995, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Michèle X..., du chef de recel d'abus de confiance

X... coupable du délit de faux sans caractériser qu'il avait connaissance du préjudice que les bilans inexacts de la société RMD étaient susceptibles de causer, la cour d'appel a privé sa décision de base

du préjudice dont elle sollicitait la réparation, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2222 et 2224 du code civil ; 5°/ que la société faisait valoir qu'elle n'a eu connaissance

Nadine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 juin 1996, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, contrefaçon ou falsification de chèques et usage

une candidature imminente au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail que celle qui est certaine dans un avenir très proche ; que, dès lors, retenant que la société Adrexo avait connaissance

[G] connaissait les faits lui permettant d'agir, dès cette date.

Maria épouse Y..., contre l arrêt de la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour vol, abus de confiance et abus de la faiblesse d une personne particulièrement