été embauché le 6 septembre 1960 par la Manufacture Michelin ; qu'en application de l'avenant d'entreprise à la Convention collective nationale du caoutchouc, il bénéficie depuis 1990 de six jours de congés

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2006), que la Compagnie industrielle et agricole du Midi (ClAM) a concédé

X... et sept autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes

eu égard à l'objet du contrat envisagé, que l'autre partie serait nécessairement amenée à perdre sa totale liberté de manoeuvre dans le cadre de la gestion de ses entreprises, afin de réaliser les conditions

Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents à ce préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement

et à quelle date cette prescription avait été portée à la connaissance de la caisse, et qu'en refusant dans ces conditions la majoration, les juges du fond ont violé les articles L. 322-5 à L. 322-5-5

Sur la demande d'indemnité de congédiement : Dans la mesure où il a droit au bénéfice de la clause de cession précitée, M.

impliquait une incapacité professionnelle entre 66 % et 100 %, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère

X... faisait l'objet alors qu'à supposer même qu'il soit hébergé dans de bonnes conditions, dans un foyer la semaine, dans une famille en fin de semaine, ces constatations laissent entière la question

, cette rémunération ne pouvant être inférieure à la moyenne des douze mois précédant le préavis de congédiement ; qu'en calculant l'indemnité de licenciement, non pas sur la base de la rémunération mensuelle

arrêt de travail pour maladie à compter du 13 octobre 1989, puis classée en invalidité 2e catégorie le 29 novembre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de congédiement

Mme [R] est décédée le 5 février 2019, léguant à la congrégation Saint-Jean de Rimont (la congrégation) l'appartement donné à bail. 3.

la cour d'assises des mineurs de Seine-Maritime à raison de viols commis, postérieurement à sa majorité, sur Cécile Z... courant juillet-août 2000 et courant octobre 2000 et d'agressions sexuelles connexes

GENERALE DU TRAVAIL, pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC et la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS et pour la CONFEDERATION

Or, le Conseil d’Etat constata que l’administration avait concédé en 1990 un second terrain en vue de compenser l’expropriation du terrain initial.

nationale des syndicats C.I.D ; - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat Confédération nationale des syndicats C.I.D ; - condamné le syndicat Confédération nationale des syndicats

Ce projet prévoit le paiement d'une somme de 43 183,67 € au titre du salaire de décembre (du 1er au 17 décembre), d'un rappel de congés payés et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre une

INSEE de 1947 d'une rubrique 03-603 intitulée "jardinier-paysagiste, architecte-paysagiste" que le pouvoir réglementaire n'a pas jugé opportun de désigner comme une activité relevant des caisses de congés