commerce de Lille Metropole rendu le 20 janvier 2025, Elle fait valoir que ses difficultés résident dans le fait que ses partenaires ne lui accordent pas de délais de paiement et qu'il peut être confronté

A la base, mon hospitalisation était abusive, j'ai eu une confrontation avec une vendeuse qui m'a refusé un achat.

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se retrouve en situation irrégulière, ce qui l’expose à une mesure administrative et à la suspension de sa convention de stage, et qu’il lui est impossible

, de faire enregistrer en ligne, sur le site ANEF, sa demande de renouvellement de titre de séjour, mais s'est heurté à une difficulté technique liée à la réactivation de son mot de passe, rendue impossible

.. n'explique pas en quoi sa détention pendant cette crise sanitaire serait plus lourde de conséquences pour lui que pour les autres personnes détenues souffrant d'affection chronique et rendrait impossible

passage et un avis de signification, dressant un procèsverbal relatant avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que l'administration fiscale avait été confrontée

financière, de l'absence de toute marge de manœuvre de trésorerie et de l'imminence d'échéances incompressibles de sorte que, si elle n'ouvre pas immédiatement, l'ensemble de ces paiements deviendra impossible

l'infirmation de la décision en faisant valoir qu'il n'a jamais cessé ses démarches pour conserver le contact avec sa fille, et que ce n'est qu'en raison de la modicité de ses revenus qu'il lui a été impossible

rechercher ont été un échec; que le président aura toujours latitude pour lire leurs dépositions auxquelles les accusés pourront répondre ; "alors que la Cour, qui ne constate ni qu'il était impossible

l'organisation des sections nouvelles, créées à l'initiative du salarié, exigeait des moyens en personnel supplémentaires, ce dont l'employeur avait été seulement informé en mars 1987, se trouvant ainsi confronté

B fait valoir qu'il lui a été impossible de trouver un stage au premier semestre 2020 en raison de l'épidémie de Covid, qu'il a été confronté à une différence de niveau importante par rapport à sa formation

Mme A soutient qu'il lui est impossible de solliciter la délivrance d'une carte de résident en qualité de membre de la famille d'un réfugié (bénéficiaire de la protection internationale) sur le site internet

à sa socialisation et en aggravant une situation fragile de déscolarisation partielle ; la situation de la famille est altérée par des difficultés supplémentaires majeures d’organisation rendant impossible

cours duquel l'interprète requis pour traduire des documents figurant au dossier en langue étrangère a comparu par téléphone, a fortiori s'il n'est pas mentionné au procès-verbal de débat qu'il était impossible

après avoir interrogé le médecin du travail par lettre du 20 janvier 2012 et consulté la déléguée du personnel le 2 février 2012 laquelle a constaté que le reclassement de Monsieur André Y... était impossible

de personnes privées, l'article 10 du Traité CE impose aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir l'efficacité du droit communautaire dans les conditions de fond et de procédure conférant

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage savaient, avant la réception de l'ouvrage, que le raccordement des eaux pluviales au réseau public était impossible

cessionnaire de créances professionnelles n'est fondé à poursuivre la caution du cédant que s'il justifie de démarches accomplies auprès des débiteurs cédés ou de la survenance d'un événement rendant impossible