éléments du dossier, les juges du fond ont estimé, sans faire peser la charge de la preuve sur l'employeur, que le déficit allégué par celui-ci n'était pas établi, de sorte que le licenciement était abusif

annuel légal, - 912 euros à titre d'indemnité pour privation des jours de congé supplémentaires de fractionnement, - 7 500 euros pour rupture abusive du contrat de travail, - 1 254,31 euros à titre

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que le conseil de prud'hommes

B... à dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de la demande principale, alors, selon le moyen, que dans

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation abusive

qu'il a fixées et de rejeter leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que nonobstant les dispositions de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable aux

contrats, la société Agricole de Francières l'a assignée en dommages-intérêts ; Attendu que la société Agricole de Francières fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer abusif

; que la société Vignobles Dom Brial a opposé l'exception d'inexécution du contrat et demandé le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu

faux, il n'est pas nécessaire de rechercher si l'acte litigieux est faux et, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de condamner M.

M... ont assigné la société FBC en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive de la convention de prestations de services ; Attendu que les sociétés DCGS et Alaric finances et M.

laquelle subrogée dans ses droits, a réclamé aux emprunteurs le remboursement de la somme par elle versée ; que les emprunteurs ont assigné la banque en indemnisation, lui reprochant une résiliation abusive

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes de dommages-intérêts formées contre l'auteur de la saisie,

d'affaires de commerçant, caractérisent la volonté coupable ; qu'il y a lieu de confirmer la déclaration de culpabilité des trois prévenus, compte tenu de la gravité d'un comportement professionnel abusif

X... différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour réparation

Puis, l'AFIB a confié la mission d'organiser et de développer le festival à la société 9ème Art +.

payés et la prime annuelle invoquée par le salarié et que ce texte ne fait références qu'aux conditions de travail, au temps de travail et au salaire ; qu'en retenant qu'il résultait de ce texte que les

Il s'agit donc d'une prime liée aux conditions de travail en équipe.

Bronner, ainsi que la société Sangar, propriétaire des murs où était exploitée la concession, ont assigné les sociétés Renault et Cogera en responsabilité en leur reprochant à chacune la résiliation abusive