[E] [M] par lettre du 2 juillet 2024,un relevé de compte débiteur de la somme de 10.308,46 euros au 1er juillet 2024.

[I] [C] aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes : - 9.866,58 euros de charges de copropriété et frais, comptes arrêtés au 26 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

[S] [J] et Mme [X] [J] par lettre du 3 juillet 2024,un relevé de compte débiteur de la somme de 9.660,41 euros au 19 novembre 2024.

provisions adressés à la SCI Gam, une mise en demeure de payer la somme de 18.106,98 euros de charges de copropriété dues au 14 octobre 2024 adressée à la SCI Gam par lettre du 15 octobre 2024, un relevé de compte

de ses droits à la retraite de base et complémentaire, il s'est vu adresser par la Cipav, en date du 26 octobre 2011, un relevé de situation lui détaillant les options envisageables au regard de son compte

En revanche, la demande de la société Eurelco en paiement des sommes de 1 156,82 euros, et 5 018,42 euros, au titre du compte débiteur, n'est pas discuté, et il convient d'y faire droit.L'équité ne commande

D et Mme C soutiennent que ces sommes ont été inscrites au compte courant d'associé de M.

du redressement judiciaire a été effectuée le 26 février 2019, et les créances de la BPSO, devenue BPACA, ont été admises à hauteur de 544 466,07 euros au titre du prêt et 628,31 euros au titre du compte

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

[B] [C] pour lui indiquer avoir encaissé les chèques du fermage mais ne pas connaître le GAEC du Verger, titulaire du compte débité. 11.

Mme [V] souligne en outre que la cagnotte ouverte au nom de « [T] [I] », membre de son comité de soutien depuis le début de son combat judiciaire, est destinée à financer des frais de procédure et ne saurait

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. (...)'.

d'une vérification de comptabilité au titre des années 1996, 1997 et 1998; A cette occasion, il était constaté qu'en 1997, la société COPRA, autre associée de la SCI, qui disposait dans celle-ci d'un compte

A compter du 1 er juillet 2022, le défendeur a cessé de payer les loyers.

que prévue par l'article L 325-1 du Code Rural, dont aucune disposition légale sauf en matière de cultures marines n'impose qu'elle fasse l'objet d'un écrit ayant donné lieu à l'établissement d'un compte

ne laissent apparaître aucun élément délictuel à la charge de Georges X... à sur le règlement des sinistres et le défaut de communication de certains dossiers ne saurait contribuer à l'existence du délit

non annoncé d'une somme de 3.010 € le 16 août 2007 en règlement de frais de caution, - la persistance de situations d'impayés en décembre 2010 et janvier 2011 en dépit de l'affectation par leurs soins

les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte