exclu l'existence d'un compte courant et, d'avoir, en conséquence, ordonné la restitution à la société Fiat du prix des sept véhicules neufs revendiqués, soit 77 042,45 euros TTC avec intérêts au taux légal

et de la somme de 10 000 euros par compensation au titre des créances entre anciens époux ; la créance de la SCI C dans les livres de la SARL Carnot Trent Invest d'un montant de 11 228,92 euros a été

cette mesure, soulevant la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de cette prescription, dire que la compensation

intitulée « droits et taxes divers 2006/2007/2008 » déclarée par le SIE pour un montant de 366 664 euros, A titre subsidiaire, de dire que le paiement de la somme de 366 664 euros s'effectuera par compensation

Par ailleurs, l’existence de deux créances réciproques certaine est une condition tant de la compensation légale de l’article 1347-1 du code civil que de la compensation judiciaire prévue à l’article 1348

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03 DEMANDEUR C/ Monsieur [I] [S] [V] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant Madame [W] [D] [O] épouse [S] [V] [Adresse 1] [Localité 4] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION

Ainsi la compensation légale justifie la limitation du montant dû à la somme de 1092,72 euros.

somme supérieure à celle dont elle se reconnaît débitrice ; Attendu qu'il ressort des dispositions conjuguées des article 1290 et 1291 du code civil dans leur rédaction alors applicable que la compensation

] [Adresse 2] comparant en sa personne DEFENDEUR Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 3] non comparant , représenté par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON COMPOSITION

Par le jugement déféré le tribunal de commerce a déclaré la société A. bien fondée dans sa demande de compensation à hauteur de 358.858,19 F, a dit que cette somme devrait se compenser avec les factures

Jean Y... et la SARL LOCAFORM à payer à la SAS FONCIERE SATIS les sommes de : - 42 308, 26 € (277 524 F) outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 1991, outre les intérêts au taux légal depuis

DEFENDEUR : La Société CAVAC, société coopérative à capital variable, inscrite au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 775 714 991, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

DEFENDEUR : La Société CAVAC, société coopérative à capital variable, inscrite au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 775 714 991, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

qu'il ne conteste pas davantage à présent les modalités de calcul de ce montant, de sorte que son obligation de le restituer n'est pas sérieusement contestable ; qu'ensuite, en ce qui concerne la compensation

ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des travaux et impenses ; Attendu, d'une part, que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale

Compte tenu du caractère réciproque, fongible, liquide, exigible et connexe de nos créances, RELAIS COLIS appliquera une compensation légale pour ce montant en application des dispositions des articles

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.

précédentes mesures d'exécution forcée pratiquées par les appelants à l'encontre de l'intimée, tel qu'éclairé par les motifs, que la cour a annulé ces mesures, après avoir constaté que du fait de la compensation