cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1992 par conseil de prud'hommes de Monbéliard (Activités diverses), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Le contrat de travail a été rompu le 30 juin 2014 par un accord de rupture conventionnelle. 3.

et une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés ; et que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou, à défaut, réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur

Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la convention

Mme [I] [P] est donc en droit d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité

par l'association mission locale Tarn-Sud, en qualité de conseillère technique, à temps partiel puis à temps complet à partir du 7 septembre 1992 ; que les relations de travail sont régies par la convention

licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité compensatrice

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés annuels, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article 38 c) alinéa 11 de la convention collective nationale du personnel des

[S] [U] au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle

compensatrice.

la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de branche ; cette convention ou cet accord fixe l'ensemble des conditions

Presles, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la loi sur l'usure est un texte de portée générale qui s'applique à l'ensemble des intérêts destinés à compenser

En conséquence, une transaction est inutile suite à une rupture conventionnelle régulièrement effectuée.

, lorsque I'entreprise est conventionnellement tenue de procéder à un recrutement interne en cas de remplacement d'un salarié, comme autorisant la conclusion du contrat de travail à durée déterminée à

légale est possible sur cette base contractuelle et commerciale ; que ce contrat n'entrait pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal ; que, selon la Cour, il en est de même de la convention

et des indemnités compensatrices de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, Condamner la société Facility Property Services à verser à Mme'[S] [J] la somme de 1 534,90 € bruts à titre d'indemnité compensatrice

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Prache, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application