majoration pour tous les enfants "adoptés ou recueillis avant leur septième anniversaire, sans condition de durée de séjour au foyer" ; que le sens de cet article a été confirmé par une décision du comité

Articles L. 1226-1, L. 1226-20 du code du travail'‘ ; que dès lors, en affirmant que la consultation du comité social et économique constitue une garantie substantielle pour le salarié et que l'article

enclavé lorsqu'il dispose d'un accès suffisant à la voie publique par un véhicule automobile ; qu'une issue ne peut être regardée comme insuffisante au motif qu'il existerait un accès plus direct et commode

COUR DE CASSATION Paris, le 11 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31960 Pourvoi N° : V 26-11.852 Demanderesse : Société Uniper Global commodities

Elle soutient que : - le projet éolien ne porte pas d'atteinte au paysage ; - il ne porte pas d'atteinte à la commodité du voisinage.

En cours de procédure, le comité social et économique (CSE) de l'établissement distinct « Val de Loire » a indiqué venir aux droits du comité d'établissement de l'établissement Auchan Olivet.

Statuant sur le pourvoi formé par : - JUNG Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991, qui l'a condamné, pour entraves au fonctionnement du comité

Y... procède d'une dénaturation du procès-verbal de la réunion du comité de branche chimie du 6 juin 2001 dont il résulte, de surcroît que le cas de M.

[Z] a été engagé en qualité de cadre le 1er novembre 2000 par le comité d'établissement Lignes, aux droits duquel vient le comité social et économique exploitation aérienne de la société Air France (le

RiiS (No. 2) against Norway   (Application No. 16468/05, judgment of 17 January 2008, final on 17 April 2008)     The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2,

des Ministres le 4 février 2026, lors de la 1549 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 12482/24 Jolanda KOELLA 04/09/2025   Le Comité des Ministres,

[Y], tant en sa qualité d'auteur-compositeur qu'en sa qualité d'éditeur, sous le nom commercial JRG éditions musicales, des deux oeuvres arguées de contrefaçon, ainsi que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 octobre 2021 et 11 mai 2022, la société en commandite par actions (SCA) Compagnie Chomarat, représentée par Me

des comptes bien tenus pour l'année 1994 et que d'avril à septembre 1995, les comptes n'avaient pas été tenus ; que Jean-Charles X... a reconnu qu'au cours de cette période, sur les dépenses du comités

l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits d'escroquerie au préjudice de la société Schlumberger, reprochés à Jean-Marc X..., en escroquerie au préjudice du comité

[D] agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (le comité) de la société Sedifrais Monsoult Logistic (la société), ainsi que deux autres membres de la délégation

of Ministers on 17 April 2001 at the 749 th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article 32 of the Convention for the Protection of Human

judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the judgments transmitted by the Court to the Committee once they had become final