, a omis de prendre en compte le délai de distance de deux mois prévu par les dispositions combinées de l'article R. 421-7 du code de justice administrative et des articles 643 et 644 du nouveau code de

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

III de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - si le tribunal devait considérer comme fondée la demande de révision de la pension de réversion de Mme F sur le fondement

Il soutient que : - le mémoire en défense doit être écarté des débats comme signé par un agent qui ne justifie pas d'une délégation l'habilitant à représenter l'Etat en justice ; - le ministre ne

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

revenait au Parquet militaire près le tribunal territorial militaire de Bucarest. 54.

protocole additionnel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi nº 74-1044 du 9 décembre 1974 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative et

Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de retirer ou d'abroger les articles R. 13 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré l'exposant coupable du délit de violences sur personne