civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la Mutuelle locataire avait pris à bail des locaux à

cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que l'existence

de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble le principe

de commerce ne limite pas les visites et saisies domiciliaires au profit des entreprises qui prétendent coopérer avec le Conseil de la concurrence, en reconnaissant des pratiques anticoncurrentielles

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2002), que, le 31 décembre 1991, les consorts X... ont donné en location à la société Auto service 45 des locaux

de commerce et 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Aude X... et Gérard Y.

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 avril 1987), que MM.

Sur ce, Selon l'article R.145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abus

LE COMMERCE "INTERFRENCH A...", - B... C... D...

DANS CES MEMES DEPARTEMENTS, L'ARTICLE 33 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 RESTE EN VIGUEUR : A POUR LES DEBITS DE BOISSONS DONT L'OUVERTURE N'EST PAS INTERDITE PAR LES ARTICLES L. 27

moyens, réunis, dirigés contre l'arrêt du 30 novembre 1995 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 1995), que la société Renard et compagnie (société Renard), tenant à bail des locaux

de la société Catef, exploité dans des locaux donnés à bail par la société Stanislas, et reprochant à celle-ci de s'être abstenue, en violation de l'article L. 143-2 du code de commerce, de lui notifier

J..., liquidateur judiciaire de la SAS Rigida, a assigné la société Rigida International BV devant le Tribunal de commerce au visa des articles L. 621-69 du Code de commerce et 108 alinéa 3 du décret du

[V] à la société Locam, * dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision, En conséquence, - débouter la société Locam

commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

[K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-48 du code de commerce en déspécialisation du bail.

Z... à 13 heures 07, alors que Jean-Luc X... avait quitté le dernier les locaux de l'entreprise à 12 heures 45, même s'il s'est développé avec rapidité ; que, comme l'ont relevé les pompiers, personne