Invoquant la résiliation abusive des contrats français, la société Risk et la société EMJ, devenue Fides, prise en la personne de M.

[O], avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits

à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

salariés recueillis au cours d'une enquête interne au seul motif que ces témoignages ont été anonymisés, cependant que l'anonymisation a été imposée à l'employeur par le droit au respect de la vie privée

n'empêche pas de recevoir un client dans une salle de réunion.

Y..., client de longue date, en utilisant abusivement les propres formulaires de son ancien employeur ; qu'en constatant cette utilisation, tout en écartant le préjudice qui en est résulté pour la société

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

partielle du prévenu, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée comme civilement responsable à indemniser d'autres parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

membres de la cour d'appel, il n'importe que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt ne mentionne la présence que d'un seul d'entre eux ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen, pris

Sur le moyen, pris en ses quatrième et huitième à douzième branches Enoncé du moyen 5.

X... ; qu'à l'appui de ces griefs pris d'une démission abusive, de détournements de contrats, de documents, de démarchage de la clientèle pour la société Sedep, de la participation à une démission collective

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant

attaqué (Nancy 17 novembre 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de clientèle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

pour activité la promotion médico-pharmaceutique, au profit des laboratoires par l'intermédiaire de visiteurs médicaux ; que soutenant avoir été victime de concurrence déloyale par détournement de sa clientèle

afin qu'ils vendent les produits d'épargne salariale ; que sa fonction est bien l'animation et la formation, qu'il ne dispose pas d'un portefeuille clients, qu'il vient en support des conseillers clientèle

X..., chirurgien-dentiste, s'est engagé envers Mme Y... à la présenter à sa clientèle, à lui céder son installation et son mobilier professionnel, à lui consentir un bail du local professionnel et à ne

accord de son employeur, d'en rapporter la preuve; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil; alors que, en deuxième lieu, le grief tenant aux relations difficiles avec la clientèle