de cet acte mentionnaient que des options avaient été choisies par le maître de l'ouvrage par rapport au descriptif de base en plus-values ou en réductions, que le devis descriptif comportait des variations

Toutefois, la lecture de l'offre de prêt du 27 juillet 2005 démontre au titre des clauses relatives à la variation ou à la révision du taux, reprises à l'acte authentique du 6 octobre 2005, que toute information

leur a été opposée ; que les époux A... ayant réclamé le paiement du solde dû et les époux X... ayant reconventionnellement sollicité la résolution de la vente, et subsidiairement, la nullité de la clause

Ils sont indiqués pour information en annexe 1 du présent avenant et pourront varier à la hausse ou à la baisse en fonction des niveaux et variations des VPN (valeurs de la production nouvelle). 10.

U... de son action fondée sur l'existence d'une clause abusive ; Aux motifs que « Sur l'existence d'une clause abusive : selon l'article L. 132-1 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa rédaction

toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant

devenue la société B... , aux droits de laquelle se trouve la société Z...                      , preneuse à bail de locaux à usage de supermarché appartenant à la société Les Lavandes, arguant d'une variation

Il soutient que la salariée reconnaissait qu'en vertu de cette clause, il était libre de modifier unilatéralement le taux et lui reprochait seulement d'avoir abusé de son pouvoir. 13.

économiques par référence aux locaux classés en catégorie II B/IIC aux termes de la loi du 1er septembre 1948 et textes subséquents ", de sorte que les parties, loin de soumettre l'intégralité du bail

Concernant la variation du minimum de perception, l'administration des douanes soutient qu'aucune nouvelle délibération du conseil général n'était nécessaire pour que ce minimum puisse varier en fonction

deux locaux adjacents à usage de commerce de détail alimentaire appartenant à la société GT Capital, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la valeur locative, arguant d'une variation

et Z... coupables de délits commis sur le territoire de la commune du Mont Saint-Michel dont Vannier est maire, puis alloué des réparations civiles à l'association Les Amis du Mont Saint-Michel ; "

qu'est licite la clause d'un contrat de bail prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice égale ou inférieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que la clause d'échelle

du 29 septembre 1998 prévoyant une durée initiale de travail de 17 heures hebdomadaires, portée à 25 heures selon avenant du 24 mai 1999, fixant les horaires journaliers de travail et comportant une clause

la débouter de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de la demande de rappel de salaires en découlant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause

(les emprunteurs) ont souscrit, pour une durée de trois cents mois, pouvant être portée à trois cent soixante mois, compte tenu de la variation du taux d'intérêt, un prêt immobilier d'un montant de 186

des charges ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du bail et condamner la société Services et technologie au paiement de l'arriéré de loyers et charges, l'arrêt, après avoir rappelé la clause

N... ont sollicité l'acquisition de la clause résolutoire. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.