conduite à l'insu et ce conformément à l'article 10 de la délibération n°67-66 du 12 juin 1967 de l'assemblée territoriale de la Polynésie Française rendant obligatoire l'assurance en matière de circulation

[P] à la suite de l'accident de la circulation en cause. 7. En statuant ainsi, alors que M.

prévenu ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de fait opérées par la cour d'appel que " Yannick Z... (...) s'engageait sur la partie gauche de la chaussée à deux voies opposées de circulation

BASTIDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1994, qui, pour homicides et blessures involontaires et entrave à la circulation

dossier que la victime n'a pas reçu de formation pratique et appropriée en matière de sécurité dans l'entreprise C3F, ce qui l'a amenée à passer entre les cylindres au lieu d'emprunter l'allée de circulation

L'arrêt constate que les deux parcelles cadastrées n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] sont totalement encerclées par la bretelle d'accès du giratoire, lequel est à sens unique de circulation, puis retient

2003 par Courtage Land à la société Yonathsound ont été acquis auprès de la société Promotec ; qu'ainsi, il apparaît qu'au titre des opérations d'achats et de ventes successives, les marchandises ont circulé

réparation de leur préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation

transmises à son dossier sont erronées ou n'ont plus lieu d'être, que les faits de violence et de vol qui lui étaient reprochés ont été classés sans suite, que s'il ne conteste pas les infractions à la circulation

et gêné par l'irruption soudaine dans sa voie de circulation de l'automobile de M.

intervinrent à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages de Mme Y... alors que, sur une chaussée à sens unique à trois voies, les conducteurs ne pouvant circuler

motif qu'étant destiné à l'évacuation des matériaux, il était, au moment de l'accident, utilisé à cet usage sur un chantier et que, par suite, l'accident ne s'était pas produit à l'occasion de la circulation

X..., alors qu'il pilotait son cyclomoteur a été victime, le 11 septembre 2007, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur n'a pu être identifié, l'enquête diligentée par

rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale alors en vigueur, la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation

la dite cour, chambre 5-1, en date du 17 décembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 avril 2018, pourvoi n° 16-83.270), a relaxé la société Les vignerons de Grimaud du chef de mise en circulation

V..., alors âgé de 36 ans, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 3.

civile ; "alors, qu'est recevable l'action civile d'un transporteur exercée à l'encontre de son préposé qui, en utilisant le véhicule de son commettant, a commis le délit d'aide à l'entrée, à la circulation

Z..., victime d'un accident de la circulation, et à 2 257 303,03 115 424,13 et 1 628 230,25 francs les créances des trois organismes bénéficiant de ces recours, a condamné le responsable, Tinel, à payer