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820 223 résultats pour « circonstances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725decd580146774211ff

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

aggravante d'autorité ; " alors que les juges doivent, à peine de nullité, caractériser la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, en précisant les faits et circonstances d'où résulte cette

Source officielle

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Annonces BODACC33 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CIRCONSTANCES 82

SIREN 939285508Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

24/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES CIRCONSTANCES

SIREN 911349843Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

09/01/2025

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Dépôts des comptes

LES CIRCONSTANCES

SIREN 911349843Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

28/12/2023

Voir →

Modifications diverses

CIRCONSTANCES

SIREN 447879354Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

16/12/2021

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Radiations

CIRCONSTANCES

SIREN 447879354Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

16/12/2021

Voir →

CC

cr

6137258ecd5801467741ec36

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que le viol étant une qualification juridique, la Cour et le jury ont été interrogés sur la circonstance aggravante d'une qualification

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409fc0

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

juin 1988 que dans le congé avec refus de renouvellement du 21 septembre 1988, ils avaient expressément réservé la possibilité d'invoquer la nullité du bail ; qu'en omettant de rechercher si cette circonstance

Source officielle
CC

civ2

613723dccd5801467740f1d6

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

la somme de 45 351, 44 francs dans son décompte général pour retenir une créance encore exigible de 31 674,29 francs au titre des charges antérieures à 1988, la cour d'appel a estimé que "cette circonstance

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411565

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'un accident de la circulation et que plusieurs hypothèses sont envisageables, les circonstances de l'accident ne sont pas pour autant indéterminées, et il appartient aux juges de s'expliquer sur la

Source officielle
CC

soc

61372442cd58014677414002

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

congés payés y afférents, ainsi qu'une somme au titre des frais kilométriques, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au représentant du personnel de justifier a priori de la réalité des circonstances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00664

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[I] aux motifs qu'il a été condamné pour un crime commis sur une victime mineure bien que la juridiction de jugement ne pût retenir une telle circonstance faute d'être prévue par les textes réprimant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200234

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

disparaître des pièces et données éventuellement compromettantes, ce qui a conduit le premier juge, par motifs propres de son ordonnance, à constater expressément que « la requérante justifie de circonstances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01137

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[N] et de Mme [Z] tout en rejetant les demandes de l'exposante aux motifs que « les circonstances de la collision demeur[e]nt indéterminées », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200353

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

ou la cause de la maladie, la caisse a méconnu ses obligations ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les circonstances, de nature à exclure une méconnaissance des obligations de la caisse, que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00036

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société fait grief à l'arrêt de juger que la faute grave n'est pas établie et que le licenciement prononcé à l'encontre du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de juger que les circonstances ayant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100766

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

date précise de signature de cet acte juridique même s'il peut n'avoir pas pris l'exacte mesure de toutes ses implications juridiques'' et d'autre part, qu'il ressortait ''incontestablement des circonstances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00576

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

[Y] entre la France, l'Italie et la Croatie entre le 1er janvier 2018 et le 5 mars 2019 ; qu'en fragmentant un ensemble infractionnel transfrontalier continu et en excluant l'existence de circonstances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100829

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

G... traduisait l'intention de l'un comme de l'autre d'adosser la rente au rendement réel de l'immeuble, tout en répondant au devoir d'impartialité incombant au notaire rédacteur unique d'acte, circonstance

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742768e

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il peut être prorogé, lorsque la partie civile rapporte la preuve qu'elle a été absolument empêchée de relever appel dans les délais par une circonstance

Source officielle
CC

cr

61372627cd5801467742359c

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

l'espèce l'arrêt attaqué qui se borne à constater que le demandeur a montré la photographie d'un homme nu en érection en disant à la jeune fille qu'il allait lui montrer un homme sans exposer les circonstances

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fbf

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

; "alors, d'une part, qu'est entachée de complexité prohibée la question qui réunit dans une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; que le fait que les violences auraient

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b753

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Mohamed, avec ordre de remplir une condition et, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu menacé Z...

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b8f2

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

aggravante de condamnation antérieure pour arme ou délit afférente à la question n° 6 est ainsi d libellée ; " ce transport atil été effectué avec cette circonstance que Bruno Y... avait été condamné

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742186e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

des victimes ; " alors, d'autre part, que tout prévenu à le droit d'être informé de manière détaillée sur les faits qui lui sont reprochés ; que cette information doit porter tant sur les circonstances

Source officielle