AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725decd580146774211ff
13 septembre 2000
13 septembre 2000
aggravante d'autorité ; " alors que les juges doivent, à peine de nullité, caractériser la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, en précisant les faits et circonstances d'où résulte cette
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CIRCONSTANCES 82
24/03/2026
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09/01/2025
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28/12/2023
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16/12/2021
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CIRCONSTANCES
16/12/2021
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cr
6137258ecd5801467741ec36
26 janvier 1994
26 janvier 1994
; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que le viol étant une qualification juridique, la Cour et le jury ont été interrogés sur la circonstance aggravante d'une qualification
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