IX de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie-Française ouvrent droit au rachat de cotisations sociales à l'agent qui a demandé à bénéficier d'une cessation

juges avaient considéré qu'il était constant que la déclaration de l'état de cessation des paiements n'avait pas été faite dans le délai de quinze jours ; qu'en omettant d'y répondre avant de confirmer

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les termes clairs et précis de la convention du 12 février 1985, la société Finindus ne s'est engagée à acquérir, lors de la cessation

des paiements ; qu'en étendant le redressement judiciaire de la société VDS à la société BVE sans constater si celle-ci était en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 3

allocation à l'IRP-RP, à la suite de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans, ces salariés entendant voir liquider l'ACR en tenant compte de la valeur des prestations déductibles lors de leur cessation

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture d'une procédure collective simplifiée à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation

Angel et Vander fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M] la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité de résiliation du contrat d'agent commercial, alors : « 1°/ que l'indemnité de cessation

[V] (l'assuré) a sollicité auprès de l'Établissement national des invalides de la marine (l'Enim), la liquidation de sa pension d'ancienneté avec effet au 1er avril 2016, date de cessation de son activité

le contrat de travail du salarié dispose en son article 11 que la société pourra dispenser le salarié des effets de la présente clause de non-concurrence en le prévenant par écrit au plus tard à la cessation

Après avoir reçu un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCEA en date du 15 octobre 2018 faisant état de la cessation d'activité de M.

Après avoir reçu un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCEA en date du 15 octobre 2018 faisant état de la cessation d'activité de M.

Après avoir reçu un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCEA en date du 15 octobre 2018 faisant état de la cessation d'activité de M.

irrégulière de l'exercice de fonction par un élu public, alors : « 1°/ que, d'une part, lorsqu'une personne investie du mandat conseiller municipal est condamnée à la peine d'inéligibilité, la cessation

Y... rappelait que tout au long de la période où la société a été considérée comme étant en état de cessation des paiements, les associés ont formellement réitéré leur promesse de verser les fonds dont

E... ne pouvait ignorer que la société EFI était en état de cessation des paiements en novembre 2007, sans caractériser, ni même constater, que c'était sciemment qu'il avait alors omis de déclarer la cessation

des paiements de la société APS " ; " alors que, pour être constitutifs du délit de banqueroute, les actes reprochés au prévenu doivent être postérieurs à la date de la cessation des paiements ; qu'en

1993), que les sociétés Garage du Blavet et Saint-Armel automobiles ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 21 et 28 juin 1991 puis en liquidation judiciaire ; que la date de cessation

de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'en décidant le contraire, sans vérifier si le dispositif de la rupture conventionnelle d'une part, et celui de la cessation