annuellement'. 2°- Sur la composition du panel de salariés relevant de la même catégorie professionnelle que les salariés mandatés visée à l'article L.2141-5-1 du code du travail : qu'au sens de

professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les

[C] n'était pas le seul salarié à relever de la même catégorie professionnelle ; c'était également le cas de MM.

professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les

EST PUREMENT ET SIMPLEMENT ELUDEE, CE QUI CREE UNE CONFUSION CHEZ LES ELECTEURS QUI NE SONT PAS INFORMES DE LA PRISE EN CHARGE DE LEUR CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE

ALORS D'UNE PART QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif,

professionnelle ; que des salariés relèvent de la même catégorie professionnelle dès lors qu'ils exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune

du versement à certains d'entre eux, issus de toutes les catégories professionnelles, d'une prime trimestrielle dite de remplacement au cours de la période de mars 2013 à mars 2017 repose sur des éléments

professionnelle que s'établit l'ordre des licenciements ; que constituent une catégorie professionnelle l'ensemble des salariés qui, au sein de l'entreprise, exercent des fonctions de même nature supposant

préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que c'est au regard des fonctions réellement exercées et non pas de celles décrites dans le contrat de travail que le juge doit rechercher la catégorie

.. « irrecevable dans sa demande de faire juger par la juridiction judiciaire de faire valoir qu'il aurait dû bénéficier d'une évolution de carrière dans sa carrière et notamment de changements de catégorie

Pour chaque niveau de chaque " statut ", ou catégorie professionnelle, sont précisées, sous la forme d'un tableau, les caractéristiques de l'emploi ainsi que les connaissances et formation requises.

professionnelle (la catégorie professionnelle s'entendant de l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune) ; qu'en

incident ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie

, le sexe, date de naissance, âge et date d'entrée de chacune des personnes embauchées sur le même site, la même année ou dans les deux années précédentes ou suivantes (de N-2 à N+2), dans la même catégorie

pourvoi principal de l'employeur : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie

X... était le seul salarié de sa catégorie professionnelle alors que la catégorie professionnelle correspond à la population des cadres informatiques ou au service informatique composé de quatre postes

moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie