; que le président de la chambre est seul compétent pour relever la caducité de la déclaration d'appel ; qu'en décidant au contraire, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

Y... ne disposait pas des capacités physiques nécessaires à l'accomplissement du parcours au regard des circonstances atmosphériques, quand bien même ce parcours n'aurait pas présenté de dangers exceptionnels

lettre recomandée du 25 février 1994, l'employeur a rompu le contrat de travail en prétextant l'insuffisance professionnelle du salarié, sa lenteur dans l'exécution des travaux et l'insuffisance de ses capacités

X... n'avait pas les capacités professionnelles pour remplir la fonction de chef d'atelier du service d'emballage qui lui était confiée, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que le licenciement de

soins d'entretien ou préventifs d'aggravation ou de rééducation, rendus nécessaires par les séquelles de l'accident et qui représentent un élément du préjudice corporel distinct de la réduction de capacité

aux fonctions exercées et non d'après celui figurant au contrat de travail, ne pouvait, sans se contredire, reconnaître au chef d'entreprise la faculté de surclasser ses employés en fonction de leur capacité

banque La Henin que celle-ci, préalablement à l'octroi du prêt, s'est attachée essentiellement à l'évaluation du fonds de commerce de la société Galbez et n'a pas étudié ou a insuffisamment étudié les capacités

procédure civile, alors : « 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a assuré l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veillé au respect de leur capacité

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) que, saisis d'une demande en résolution de la vente pour non-paiement du prix, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs en préjugeant de l'absence de capacité

la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il y a contradiction à relever à la fois qu'elle était atteinte d'une invalidité réduisant d'au moins 50 % sa capacité

note qu'il résulte d'"investigations très complètes", non seulement que le Crédit agricole "a accordé du crédit à une entreprise ne pouvant en retirer aucun bénéfice en l'absence confirmée de toute capacité

contestant le taux d'incapacité inférieur à 33,33 % retenu par l'expert de la compagnie d'assurances et demandant une contre-expertise en soulignant que l'état de santé de sa patiente réduisait ses capacités

groupe auquel il appartient et cette proposition prend en compte, après avis des représentants du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile qu'à compter de la notification qui en est faite, l'instance est interrompue par la perte par une partie de sa capacité d'ester en justice, cette

l'absence de tels accords, la durée du préavis doit être appréciée au regard de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, telles que les capacités

que la banque est tenue à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt ; que ce devoir oblige la banque à vérifier les capacités

qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de l'article 428 du code civil que les mesures relatives à l'exercice de la capacité

se référait expressément à de telles dispositions ; qu'en excluant, néanmoins, l'application de ces dispositions au contrat de prêt du 29 juillet 2004, au motif inopérant qu'elles présentaient un caractère