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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge social
DTA_2306502_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
l'allocation de logement sociale de Mme B ayant été initialement calculés sur la base d'un logement loué en meublé, conformément à l'article D. 842-2 du code de la construction et de l'habitation, c'est à bon
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc8
6 septembre 2007
6 septembre 2007
La Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France conclut à la confirmation du jugement pour les motifs entrepris.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202235_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
C était connu des services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère comme célibataire.
Source officielleAide sociale
DTA_2202162_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ainsi, et contrairement à ce que Mme A soutient, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu de RSA au titre du mois d'octobre 2021 tout entier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201767
7 octobre 2010
7 octobre 2010
générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a décerné une contrainte à l'encontre de M.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101242_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ainsi, c'est à bon droit que la caisse d'allocation familiales leur a notifié un indu des prestations perçues à ce titre pour cette période.
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2201851_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de 1 674,95 euros relative à un indu de prime d'activité pour la période de mai 2019 à août 2020 ; 2°) d'enjoindre la caisse d'allocations des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd94cdc6046d47c3b9d8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[E] [L] Camp del Pla - Rue de l’Ecole 09460 ARTIGUES comparant en personne à DEFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE 1 avenue de Sibian 09015 FOIX CEDEX représentée par Madame
Source officielleJuge social
DTA_2202074_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Cette exclusion s'impose même en cas de précarité de sa situation ; par suite, les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation doivent être
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2403575_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par une décision du 12 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a rejeté sa demande.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200536_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207732_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Mme C soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107722_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207052_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
E soutient que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Source officielle14e Chambre
61626ba1e62f7c490f224f23
27 juin 2013
27 juin 2013
La caisse d'allocations familiales du Var a interjeté appel de ce jugement dot elle sollicite réformation.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203972_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme C soutient que la caisse d'allocations familiales a commis une erreur d'appréciation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008110_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a refusé de prendre en charge au titre de l'aide médicale d'Etat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201159
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11.
Source officiellesoc
61372359cd58014677408992
5 novembre 1999
5 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..
Source officielleJuge social
DTA_2106877_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Dès lors, lorsque ces caisses décident de récupérer un paiement indu d'aide exceptionnelle de solidarité, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui en conteste le bien-fondé
Source officiellePage 34 sur 17194