son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que les manœuvres frauduleuses

facturés par lui et remboursés par la caisse ont été réellement et correctement exécutés ; que l'organisme de sécurité sociale, qui n'a versé aucune prestation supplémentaire liée aux agissements frauduleux

la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau : - de constater que les difficultés économiques rencontrées par la société Winner étaient consécutives à l'attitude et aux agissements frauduleux

la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau : - de constater que les difficultés économiques rencontrées par la société Winner étaient consécutives à l'attitude et aux agissements frauduleux

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui les a condamnés : - Marc-André E..., pour abus de biens sociaux, banqueroute, infraction

du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, - Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, - Faux : Altération frauduleuse

, ou de l'information judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par M. et Mme Y... à l'encontre de divers établissements bancaires pour des faits d'octroi abusif de crédit, augmentation frauduleuse

cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1986, qui les a condamnés : - X... à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour banqueroute

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992 qui, pour infractions à la législation sur les sociétés et pour banqueroute, l'a condamné

Benjamin X..., - La société les Hauts de Bordeaux, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui a condamné le premier, pour banqueroute, fraude

OMISSIONS AURAIENT ETE INTENTIONNELLES ; " ALORS QUE LES CIRCONSTANCES HATIVES DANS LESQUELLES LES EMISSIONS ONT ETE FAITES PEUVENT EXPLIQUER DE SIMPLES OMISSIONS ; " ET ALORS QUE LE DELIT DE BANQUEROUTE

blanc; que cette société, qui avait souscrit auprès plusieurs organismes de crédit des conventions qui l'autorisait à percevoir directement les fonds, obtenait le blocage de ceux-ci par des moyens frauduleux

renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nîmes sous les préventions d'escroquerie, d'abus de biens sociaux et de pouvoirs, de publication de faux bilan, de faux en écriture privée et usage, de banqueroute

, ou de l'information judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par M. et Mme Y... à l'encontre de divers établissements bancaires pour des faits d'octroi abusif de crédit, augmentation frauduleuse

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute

collective la valeur réelle des immeubles et l'identité véritable de l'acquéreur ; que la cour ajoute que ces faits avaient été à tort poursuivis sous deux qualifications distinctes, les manoeuvres frauduleuses

qui, dans l'information suivie des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, escroqueries et tentatives, blanchiment, abus de confiance, entrave à l'exercice de la justice, complicité, recel, banqueroute

par le juge d'instruction d'HAZEBROUCQ devant le tribunal correctionnel de cette ville pour avoir à BAILLEUL sous les chefs de recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la Sarl NAT, recel de banqueroute