l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1987, qui, pour faux en écritures de commerce ou de banque et usage, escroqueries, émission de chèques sans provision, banqueroute

Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1986 qui pour banqueroute par détournement d'actif social l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JANVIER 1972 QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE.

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS POUR BANQUEROUTE

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 26 juin 1992, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de PAU, Chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 27 novembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434), a condamné le premier pour abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute

Charles contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1986, qui les a condamnés, Brigitte X... pour banqueroute par absence de toute comptabilité, à 3 mois

de ladite cour, chambre correctionnelle, du 25 mai 2000 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X..., des chefs, notamment, de présentation de comptes annuels infidèles et de complicité de banqueroute

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui a renvoyé François Y... des fins de la poursuite des chefs de banqueroute

Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 octobre 2010, qui, pour escroqueries et banqueroute, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

D'APPEL DE PARIS, 1RE SECTION, EN DATE DU 9 JUILLET 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET DE BANQUEROUTE

Philippe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985, qui l'a condamné, pour délit assimilé à la banqueroute simple, à 1 000 F d'amende ; LA COUR

QUE, SELON LE POURVOI, SI LA FAILLITE PERSONNELLE RESULTE DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION DU CHEF DE BANQUEROUTE ELLE DOIT CEPENDANT ETRE PRONONCEE POUR PRODUIRE SES EFFETS, QUE, DISTINCTE PAR SA NATURE

d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 juin 2018, qui a condamné la première, pour recel, à 25 000 euros d'amende, la seconde, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels inexacts, banqueroute

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Paul-Albert, contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1987, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu

COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, AU MOTIF QUE DEPUIS QUE SON PERE S'ETAIT RETIRE PRATIQUEMENT DES AFFAIRES EN RAISON DE SON AGE, IL AURAIT ETE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE X...

GERARD, INCULPE DE BANQUEROUTES ET DELITS ASSIMILES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET DE BANQUE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES

à deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la deuxième pour recel d'abus de biens sociaux et recel de banqueroute à six mois d'emprisonnement avec sursis,