AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d570
2 février 2011
2 février 2011
; Attendu que compte tenu des travaux reconnus comme communs par les consorts X..., toiture et peinture, de la participation du lot no 1 au ravalement de façade et de la partie commune des balcons à
Source officiellePage 34 sur 507
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300955
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que l'autorisation de construire un balcon donné à Monsieur X... ne précisait pas le nom des copropriétaires
Source officielle