A cette audience, la SA [10] a comparu représentée par son avocat. Mme [T] [V] a comparu représentée par son conseil.

  » A.     Les thèses des parties 51.

La commission a déclaré cette demande recevable le 28 janvier 2025.

Le 26 novembre 2025, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 44 mois au taux de 0%.

Le 13 mars 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 0,00 € et a recommandé la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 

de Mme [JS] aux fins d'attribution préférentielle de la parcelle A n° [Cadastre 2] sise sur le territoire de la commune d'[Localité 6] quand il ressortait de ses propres constatations qu'un bail rural

Le 11 septembre 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 385,00 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux

A...

Il n'y a ainsi pas lieu de les prendre en compte au titre de ses ressources de manière pérenne. En outre, elle a fait état de ses problèmes de santé et a déclaré ne percevoir aucune aide de la CAF.

Le 13 mars 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 3 987,83 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 31 mois au taux

Le 11 septembre 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 268,66 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois au taux

La décision a été notifiée le 25 juin 2025 à M. [E] [J], qui l'a contestée par courrier envoyé à la commission le 15 juillet 2025.

Le 11 décembre 2023, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans commis le 7

Celles-ci mettent en évidence l'existence d'une baisse de son chiffre d'affaires significative depuis le début de l'année 2020, puisque le chiffre d'affaires à fin août 2020 a reculé de 50 % par rapport

Celles-ci mettent en évidence l'existence d'une baisse de son chiffre d'affaires significative depuis le début de l'année 2020, puisque le chiffre d'affaires à fin août 2020 a reculé de 50 % par rapport

Celles-ci mettent en évidence l'existence d'une baisse de son chiffre d'affaires significative depuis le début de l'année 2020, puisque le chiffre d'affaires à fin août 2020 a reculé de 50 % par rapport

Celles-ci mettent en évidence l'existence d'une baisse de son chiffre d'affaires significative depuis le début de l'année 2020, puisque le chiffre d'affaires à fin août 2020 a reculé de 50 % par rapport

Ce dossier a été déclaré recevable le 11 janvier 2024.