du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits de recel d'octroi d'avantage

joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'indemnités de chauffage et de logement et de dommages-intérêts, estimant que la réduction de ces avantages

dus à raison de périodes d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations par le travailleur, c'est-à-dire aux avantages contributifs, ce que n'est pas la majoration légale destinée à porter le

avait pas d'évacuation de fumées en voie haute, en dépit des prescriptions de la commission locale de sécurité ; que, selon l'expert, ce système, qui n'était pas réglementairement exigible, aurait eu l'avantage

collectif étant celui qui procède d'une convention collective, les salariés ne pouvaient bénéficier d'un avantage collectif acquis qui ne résultait pas de la convention collective des Nouvelles Galeries

moyennant indemnité définie par l'article 1511 du Code civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a analysé cette clause comme un avantage

Constitue, notamment, un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l'ensemble des salariés concernés de l'organisation collective

[D] occupaient le même emploi de directeur service commercial, au même niveau, groupe 7 indice 3, mais que le premier percevait mensuellement 6 108 euros brut et un avantage en nature de 369 euros alors

Sur la contractualisation de l'organisation en ' horaire décalé ' et les avantages y afférents : M.

Sur la contractualisation de l'organisation en ' horaire décalé ' et les avantages y afférents : M.

Z... s'était employé, dès avant la rupture du contrat de travail, à se faire engager, par une autre maison de retraite, à des conditions plus avantageuses, a fait ressortir que sa démission avait été librement

X... intervenait avant l'ouverture du magasin pour se poursuivre au-delà de la fermeture, par la préparation des rayons et la clôture des opérations de caisse; qu'en ne prenant pas en compte ces attestations

en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires

SUR CE, L'article L.242 - 1 du code de sécurité sociale dispose que 'tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations, à l'exception

de Caen, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2019, qui, pour faux document administratif et usage, détention d'un faux document administratif et déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage

base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que la SCI avait expressément fait valoir dans ses conclusions que l'avantage

selon le moyen, que la note de service du représentant de la société HLM "Le Toit Angevin" en date du 24 avril 1986, en ce qu'elle informe l'ensemble du personnel de cette société d'une extension des avantages

qu'à la suite d'un contrôle opéré aux mois de février et de mars 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vezin et compagnie, au titre des années 1986 à 1988, l'avantage