Marius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution

VIRICELLE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAINGUET SAS, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 26 mai 2000, qui a autorisé

au contrôle juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du même code ; "que décider que ce contrôle ne peut plus s'exercer dès lors que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité

au contrôle juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du même code ; "que décider que ce contrôle ne peut plus s'exercer dès lors que les pièces d'exécution ont été retournées à l'autorité

X... ; Attendu que l'arrêt confirme une ordonnance transférant au service de l'aide sociale à l'enfance les prérogatives d'autorité parentale consistant à autoriser la mise en place de soins, de suivis

Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

sur la victime ; "aux motifs que les faits allégués, ayant été commis entre 1983 et 1985, il convient d'examiner, au regard des règles de prescription, la qualité des personnes ayant autorité ; que

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de la société néerlandaise, alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet

ce fonctionnaire à "désigner parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés ministériels des 22 janvier et 11 mars 1993, les agents placés sous son autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées

cour d'appel de Lyon, en date du 5 mars 2020, qui, dans l'information suivieš, sur leur plainte, des chefs d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité

(D3913 et suivants, D2875) ; que, par ordonnance et par commission rogatoire distinctes du 16 mars 2015, le juge d'instruction a autorisé l'installation d'un dispositif de sonorisation dans le Mercedes

Le 21 août 2015, le juge des libertés et de la détention, statuant sur une requête du procureur de la République financier du 20 août 2015, a autorisé la saisie de l'hôtel Pralong situé sur la commune

Le 28 janvier 2016, les autorités judiciaires roumaines ont notifié à M. Q...

Paris ; que, par ladite ordonnance Serge B..., directeur régional, directeur de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ile-de-France, a été autorisé

Pierre, - LA FONDATION FIMADI, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 21 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites

96-30.207 et T 96-30.208, qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 25 mars 1996, le président du tribunal de grande instance d'Annecy a autorisé

421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie- Etienne X... coupable d'exécution de travaux non autorisés

Jacques, - La société NOVAMARK HOLDING SA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux