X..., salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de frapper d'appel le second jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable la demande d'autorisation d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, la décision

lui appartenant pas pour obtenir des consultations de voyantes ou de tarologues ; que les paiements ont été faits, dans un cas par la remise manuelle de la carte appartenant à Mme Y... et dans les autres

d'Etat annule le jugement du 5 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Macon en date du 2 mai 1985 refusant à la société Hermey l'autorisation

Y..., opposé d'abord par l'inspecteur du travail puis, sur recours hiérarchique, et implicitement par le ministre du travail ; 2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions de refus d'autorisation

date du 28 octobre et 20 novembre 1987 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Marne a autorisé la Société France Véhicules Industriels à le licencier ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a donné son agrément au projet de cession de l'intégralité du capital social de la société Sport FM à la société Lagardère Active Broadcast, et d'autre

X... et autres, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1988 par lequel le maire de la commune de Val-des-Prés a autorisé à M. et Mme Z... à aménager un camp de tourisme sur la

Textor et Trading au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC), de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Jutta X... et les autres

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers, doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance donnée au directoire, qui peut lui-même déléguer le pouvoir qu'il

La société Héli-Motors a appelé en garantie les sociétés JMC auto et BMW finance.

conditions auxquelles cette loi soumet le bénéficiaire de la reprise, est irrecevable à faire valoir devant la Cour de Cassation le moyen contraire selon lequel elle ne serait pas applicable ; Attendu d'autre

(l'établissement public) a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour ; que le syndicat des copropriétaires

d'Aix-en-Provence a autorisé le restaurant "La Palatino" à aménager et occuper une terrasse de café-restaurant devant le 1 bis cours Mirabeau ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

Philippe Z... a demandé cette autorisation sept mois après la saisine du Tribunal et que cette autorisation, obtenue le 22 juillet 1997, répond aux exigences de la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors

de licenciement collectif pour motif économique, autorisation qui a fait l'objet d'un refus le 19 septembre 1978 ; que, le 9 octobre 1978 la société a informé M.

locaux ; qu'après une nouvelle mise en demeure, la locataire a racheté les droits de commercialité attachés à des locaux commerciaux situés dans un autre arrondissement de Paris pour les transférer sur

[D] de sa demande tendant à voir juger cette mise à la retraite irrégulière en l'absence d'autorisation administrative, motif pris que "l'autorisation administrative n'est requise qu'en cas de licenciement