procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 6) que la Cour a déclaré faire droit aux oppositions soulevées par la partie civile et le ministère public à l'encontre de l'audition

pas été entendu en ses réquisitions au cours de l'audience du 26 avril 1999, consacrée aux débats ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'audition

présenté leurs observations orales ou écrites ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le juge statue sur les mesures de restitution au vu des observations écrites ou après audition

. ; "alors, d'une part, que lors de son audition le 1er mars 1993, X... avait déclaré : "A aucun moment je ne l'ai ceinturé (Cisamolo) ni frappé à coups de poing, tant au visage que dans le dos.

dénoncés sans motiver sa décision; qu'ainsi, l'arrêt qui constate d'une part que "les témoins ont été appelés et invités à se retirer dans la salle" et d'autre part que "la Cour a estimé utile l'audition

cas de difficulté de saisir le service de l'exécution des peines du parquet de la Cour ; "alors, d'une part, que la Cour se trouvait saisie par la seule requête de la partie intéressée; que l'audition

et médico-sociale de l'Aveyron ; qu'en l'état, et sur les instructions du procureur de la République, les gendarmes de la brigade de Camares ont procédé le même jour, le 3 mai 1990 à 14 heures, à l'audition

procédure pénale ; "en ce que le président a donné lecture des dépositions écrites et divers témoins, non comparants ni cités ni dénoncés, non autrement désignés (PV p. 5 § 12) avant d'ordonner l'audition

des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été commise concernant le droit à un procès équitable ou à l'interrogation de témoins ; "alors que les juges d'appel sont tenus d'ordonner l'audition

B... l'une des deux personnes situées à l'avant de la Renault 18 ; "alors qu'il ressort au contraire des procès-verbaux d'audition de M.

de police, avoir proféré une telle menace, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des procès-verbaux d'audition de Gédéon X... des 3 et 4 septembre 2001 ; "alors que la cour d'appel

et les propos que les personnes auditionnées lui avaient tenus avant d'être entendues par les services de police ; ainsi en était-il de Farid B..., Salim A..., MM.

préparer matériellement cet acte n apparaît pas tardive d autant que cette notification avait déjà été faite verbalement dès l interpellation et que le délai n a pas été utilisé pour effectuer une audition

en instruisant avec parti pris, en privilégiant systématiquement l'accusation au détriment de la défense ; qu'en effet, des attestations délivrées par un témoin au mis en examen postérieurement à l'audition

427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la comparution et l'audition

du 24 mai 1993, et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le procès-verbal d'audition de M.

aux termes du mémoire, il apparaît que le juge d'instruction a effectué toutes les investigations se rapportant à la teneur de la plainte des parties civiles ; qu'en effet, celles-ci, lors de leurs auditions

d'accusation, après le rapport du conseiller, seuls le procureur général et les avocats des parties peuvent présenter des observations sommaires ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après audition