à Monsieur Bernard X... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 832 du Code civil prévoyait l'attribution préférentielle de toute exploitation agricole constituant une unité économique

préférentielle ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel s'est bornée à constater le désaccord des époux quant à la valeur de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi

Sur l'attribution préférentielle : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la

que celle-ci ne demande pas en appel son attribution mais sa vente pour la valeur d'expertise soit 250.000 € ; que, pour s'opposer à l'attribution préférentielle du bien sis [...] à M.

[J] sollicite l'attribution préférentielle du bien qui a servi de logement à la famille et qu'il occupe depuis la séparation du couple ; qu'il prétend payer une soulte de 62 000 euros ; Considérant

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Il demande l'attribution préférentielle de l'immeuble d'[Localité 12] dans lequel il réside.

Le 5 mai 2014, Mrs [P] et [K] [U] ont relevé un appel partiel de ce jugement, limité à ses dispositions ayant rejeté leur demande d'expertise et la demande d'attribution préférentielle de M.

[A] [V] l'attribution préférentielle de la totalité des bâtiments d'exploitation du domaine de La Brosse, que ce dernier remplit les conditions pour prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle

[T] de sa demande relative à l'attribution préférentielle, allouer à M.

[D] et de Mme [M], a désigné Me [V], notaire associé à [Localité 12], pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des dites successions, a rejeté la demande d'attribution préférentielle de

préférentielle de l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] ainsi que la cellule commerciale jouxtant la maison, au sein de la [Adresse 6], - l'attribution préférentielle du terrain

II)- SUR L'IMMEUBLE : 1o)- L'attribution préférentielle : Aux termes des articles 1476 et 832 du Code Civil, si en matière de divorce l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, l'ex époux

moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt par Mme Y... de ne pas avoir ordonné l'attribution

mai 2014, le tribunal de grande instance de Créteil a : - déclaré recevable et bien fondée l'action introduite par le Crédit Lyonnais, - débouté les époux de leurs demandes, - rejeté la demande d'attribution

dans la succession de sa mère, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 832-3 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, tant la licitation que l'attribution préférentielle

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 832, alinéa 6, et 1476 du Code civil ; Attendu que le conjoint peut solliciter l'attribution

NOTIONS INVOQUEES PAR LES JUGES DU FAIT A L'APPUI DE LEUR DECISION NE FIGURERAIT DANS L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, QUI DEMANDE SEULEMENT AU JUGE D'EVITER DE DIVISER LES EXPLOITATIONS, DE N'ACCORDER L'ATTRIBUTION