l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du fait que le requérant est demeuré sans aucune inscription à un établissement d'enseignement pendant une période de 14 mois et qu'il a fourni une fausse

B... a produit une fausse attestation sur l’honneur de vie commune et a contracté avec lui un mariage aux seules fins de lui permettre d’obtenir un titre de séjour.

Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'établissait pas de façon probante contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant et qu'en outre, il avait produit une fausse

X... a reconnu avoir établi une fausse attestation de présence signée par son fils faisant état de la présence de celui-ci lors de modules de formation auxquels il n'a jamais participé, qu'il a ensuite

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les attestations émanant de Murielle Z... et de Christine Y..., produites par l'intimé et arguées de faux par l'appelant, n'apparaissent nullement utiles à la solution

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 21 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre inconnu du chef de délivrance de faux

épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'établissement de fausse

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 20 janvier 1997 disant n'y avoir lieu à poursuivre Michel X... du chef d'établissement d'une fausse

En l'espèce, la décision litigieuse de retrait intervient au seul motif que le titre de séjour retiré a été obtenu A fraude liée à la production d'une fausse attestation d'hébergement chez M.

En l'espèce, la décision litigieuse de retrait intervient au seul motif que le titre de séjour retiré a été obtenu A fraude liée à la production d'une fausse attestation d'hébergement chez M.

En l'espèce, la décision litigieuse de retrait intervient au seul motif que le titre de séjour retiré a été obtenu A fraude liée à la production d'une fausse attestation d'hébergement chez M.

En l'espèce, la décision litigieuse de retrait intervient au seul motif que le titre de séjour retiré a été obtenu A fraude liée à la production d'une fausse attestation d'hébergement chez M.

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET ETABLISSEMENT DE FAUX

la souscription d'un contrat d'assurance ou d'épargne conclu avec la cie d'assurance et que les règlements ont été effectués sur le compte détenu par M [G] qui, après avoir reconnu avoir signé une fausse

C... pour délivrance de fausses attestations, a produit un mémoire, enregistré le 2 avril 2019 à la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France

francs, Philippe Z... ayant pu être admis comme emprunteur principal grâce aux bulletins de salaire contrefaits, Monique Y... ayant été reçue en qualité de coemprunteur grâce à la production d'une fausse

C... ; - un autre préparateur de commande atteste que M. Q... « m'a proposé de l'argent pour faire une fausse attestation contre M.

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 23 février 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux