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3 307 résultats pour « assurance multirisque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200049

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1165 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances

Source officielle

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TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

697aec34cdc6046d470e6502

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement et d'assurance

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335beac0d3e3fe99cae71f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La société Chez la France a souscrit un contrat 145511170 d’assurances multirisques professionnel PRO-PME auprès de la société MMA IARD.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335bf0c0d3e3fe99cae7ae

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La société Musik prod (aux droits de laquelle vient actuellement la société Table et délices) a souscrit un contrat 143636589 d’assurances multirisques professionnel PRO-PME auprès de la société MMA IARD

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100056

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

A..., souscripteur d'un contrat d'assurance "multirisques habitation", une indemnité d'un montant de 309 705,90 euros en réparation des dommages causés au bâtiment incendié, ainsi qu'une somme de 5 000

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c632

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Paternelle son assurée, la société Labo-Sciences, représentée par Patrick Klein et mis cette compagnie hors de cause ; "aux motifs que le 20 octobre 1969, la société Labo-Sciences a souscrit un contrat d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a899b3c8605deec1fa3

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle a souscrit un contrat d'assurance 'multirisque professionnelle' n°1589553904 en date et à effet du 30 juillet 2016 auprès de la société AXA (représentée par son agent général) comportant notamment

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

631986a451eeae4f1309d0c3

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Quoi qu'il en soit, il craint de nouveaux incidents, le locataire s'avérant incapable de remettre sa vitrine en état et de justifier d'une assurance multirisque pour les locaux pris à bail en dépit des

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

6865ab6772b7e1b6bf1e4201

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

immatriculé [Immatriculation 14] ; - chacun des époux règlera par moité les échéances du crédit immobilier afférent au domicile conjugal sis [Adresse 4] contracté auprès du [13] ainsi que la moitié de l’assurance

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01720_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il ressort des pièces produites en première instance puis en appel, portant notamment sur des quittances de loyer, avis d'impôt sur le revenu, factures EDF, contrat d'assurance multirisques, contrat de

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TA

7ème Chambre

DTA_2216435_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Il mentionne que le locataire doit souscrire une assurance multirisque habitation et la possibilité d'opter pour la livraison du petit-déjeuner moyennant 15 euros supplémentaires pour chaque livraison,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a6607cbbd03a05db965340

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'assurance multirisque professionnel par une société commerciale (ici, une SARL exploitant un restaurant) est un acte de commerce ; le contrat ayant été conclu entre ces deux parties , elle demande la

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TJ

8ème chambre 1ère section

6631370619f939ca6242ddc7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le syndic de la copropriété est le cabinet Roux ; l'immeuble est assuré auprès la compagnie Axa France Iard, et les époux [J] ont contracté une assurance multirisques habitation auprès de la société GMF

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdd3c1b990a1ba4a7fe2b75

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

, - vu l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la Cour de cassation, - vu le contrat d'assurance multirisques artisan du bâtiment n° 242.676.3704, - de déclarer France iard recevable et

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CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d78

Appel

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Subsidiairement sur le fond, elle sollicite le rejet de la demande de garantie formée par Monsieur X... au motif que, dans ses conditions particulières, le contrat d'assurance "MULTIRISQUE ENTREPRISE"

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200182

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

Z... n'est pas contestable ; que Mme Y... est assurée auprès de la société Pacifica dans le cadre d'une assurance multirisque habitation pour l'immeuble situé... à compter du 30 septembre 2011 ; que sans

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CA

3e Chambre A

6033c086b42d8a7366c11e40

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La SCI Les Ancres,dont les associés sont les époux [N], est propriétaire d'un bâtiment situé [Adresse 1], assuré auprès de Generali suivant contrat d'assurance

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CA

Chambre civile Section 2

6347ac0229ffd2adfff4f21f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

d'exploitation résultant de la fermeture administrative de son établissement n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence, JUGER que la clause d'exclusion de garantie insérée dans le contrat d'assurance

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b675

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 23 novembre 2017, elle a souscrit auprès de la société Allianz un contrat d'assurance multirisque professionnel "ProfilPro" n°58424431, à effet du 31 décembre 2017, comportant une garantie des pertes

Source officielle
CC

civ1

6137265fcd580146774250f7

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Y..., mandataire-liquidateur de Mme X..., a "avant-dire droit sur l'indemnité d'assurance due par Les Mutuelles du Mans en exécution de leurs obligations contractuelles "résultant de la police "multirisque

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