Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022, 10 pages) Numéro

MUTUELLE D'ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES (MAPA) Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations Variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux

DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (société d'assurance mutuelle à cotisations variables) recherchée en qualité d'assureur de la société BARCONNIERE et en qualité d'assureur de la société OSSABOIS anciennement

22] Représentée et assistée à l'audience par Me Romain BOUDET de la SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS SMABTP en sa qualité d'assureur de la société FUMETOL, société d'assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Quatrième Chambre N° RG 24/01026 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3IU Jugement du 01 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Sabine

mutuelle à cotisations variables, prise en qualité d'assureur de la société ATELIER RAYMOND BRUN et de la SARL ETEC INGENERIE.

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Géraldine GLIKSMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R230 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 13] [Localité

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 4 octobre à personne habilitée Compagnie d'assurance

mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 18] [Localité 15] Assistée

J..., domicilié [...] , 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , en qualité d'assureur de la société PCE, 5°/ à la mutuelle des architectes français, société d'assurance

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son directeur général en exercice [Adresse

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Société d'assurance

MATMUT, société d'assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS sous le N°775 701 477 dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux

INTIMES La Société SMABTP - Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics en sa qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

de la Vienne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société mutuelle d'assurance

, société d'Assurances mutuelle à cotisations variables prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 14] représentées par

PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Fabrice CHARLEMAGNE, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, société d'assurance

mutuelle à cotisations variables dont le siège social est à [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Représentées par Me LE PENNEC substituant