en sa présence, alors : « 1°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose que l'action au fond susceptible d'être introduite ne soit pas manifestement vouée à l'échec ; qu'est assimilé

constituer des éléments préalables susceptibles d'être discutés par l'employeur, que l'envoi de courriels n'établissait pas la réalité d'un travail de fond et que l'amplitude horaire ne saurait être assimilée

professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler

professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler

professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler

produit des effets spécifiques propres à la hyaluronidase et que, conjuguée au trastuzumab, cette substance est dotée d'un effet pharmacologique, immunologique ou métabolique propre justifiant de l'assimiler

Lors de l'assemblée générale du 20 juin 2013, les copropriétaires ont voté le ravalement de la façade sur cour de l'immeuble (résolution n° 20) et la réfection du versant cour de la toiture du bâtiment

Le 21 mai 2019, l'assemblée générale de l'AARPI s'est réunie afin d'arrêter les comptes de l'association au 31 décembre 2018. 6.

générales des copropriétaires des 22 mars et 13 juin 1988 ainsi que de décisions adoptées lors de ces assemblées concernant l'exécution de travaux ; que Mme X... étant décédée, ses héritiers sont intervenus

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant obtenu, par jugement du 14 mars 1990, l'annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 mai 1989, a, ensuite, assigné le syndicat

de renouvellement de cette dispense lors des assemblées générales suivantes en 2017 puis en 2018, M.

qui l'a placée dans l'impossibilité de vérifier la conformité de la composition de l'assemblée générale audit article et lui fait grief.

nationale qui fixait la date à laquelle elle cesserait de rémunérer les collaborateurs, que l'assemblée nationale décidait de la subvention qu'elle allouait aux associations et au syndicat regroupant

Le mandataire ad hoc de la société Figesbal, désigné par une ordonnance du 4 décembre 2017, a convoqué l'assemblée générale de cette société, qui a révoqué M.

d'administration de ces sociétés du 29 mai 1995 motif pris de ce qu'elle avait été dans l'impossibilité d'exercer son droit à information et avait été révoquée de ses fonctions d'administrateur par une assemblée

En se déterminant ainsi, par un motif tiré de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale l'a méconnu. 8.

cour d'appel au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée

[D] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 22-60.041 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen.