706-3 et 706-14 est condamnée à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15.

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Par décision du 19 novembre 2002, la Commission a déclaré la demande irrecevable au motif que la tentative d'agression sexuelle prévue à l'article 222-31 du code pénal n'était pas visée par l'article 706

Subsidiairement, il conclut à l'irrecevabilité de sa demande sur le fondement de l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale et plus subsidiairement, à la fixation de l'indemnité sollicitée à une somme

X... sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale en remboursement des sommes versées à la victime ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

une décision irrévocablement passée en force de chose jugée, limite ainsi son champ d'application aux faits qui étaient déjà susceptibles d'être indemnisés sur le fondement des articles 706-3 et suivants

une décision irrévocablement passée en force de chose jugée, limite ainsi son champ d'application aux faits qui étaient déjà susceptibles d'être indemnisés sur le fondement des articles 706-3 et suivants

de cinq jours après la notification de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Lyon au profit de la JUNALCO, rendue le 24 juin 2022, est irrecevable comme tardif en application de l'article

ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure

meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article

en ses première et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure

meurtre, dont une cour d'assises a déclaré deux accusés coupables, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Noël X..., alors âgé de 25 ans

Sur le moyen unique : Vu les articles 706-14 et 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que le second de ces textes, selon lequel l'indemnité prévue en faveur des victimes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 434

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ;