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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504133_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504134_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504135_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212727_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-d'Oise se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officiellesoc
61372494cd58014677416a90
23 novembre 2005
23 novembre 2005
43 du livre II du Code du travail, devenu l'article L. 221-17 de ce code, le préfet de la Vienne a prescrit la fermeture au public un jour par semaine au choix des intéressés de toutes les boulangeries
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303831_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220109_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Selon l'article R. 221-3 dudit code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601665_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En vertu de l’article R. 221-3 de ce code, le département de Seine-et-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 3. Par la présente requête, M.
Source officiellesoc
61372264cd580146773fc911
18 janvier 1995
18 janvier 1995
moyen, que la violation par un commerçant de l'article L. 221-5 du Code du travail, texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés et d'eux seuls, ne peut
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:448116.20220225
25 février 2022
25 février 2022
département du Val-de-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article
Source officiellecr
6079a84d9ba5988459c4c7fc
4 janvier 1994
4 janvier 1994
une allégation inexacte, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 260-2 et R. 261-2 du Code du travail, de l'article R. 26. 15° du
Source officiellecr
6137253acd5801467741c09d
28 février 1989
28 février 1989
Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 2 mai 1988, qui pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail l'a condamné à une amende de 1
Source officielle1ère Chambre
6a0f75decdc6046d477e6e73
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L. 221-20 du code de la consommation dispose que : Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca61
8 octobre 1991
8 octobre 1991
Petraliti coupable d'avoir omis de donner le repos hebdomadaire dominical à trois salariés, rejetant l'exception invoquée par le prévenu et tirée de l'incompatibilité des dispositions des articles L.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501538_20250218
18 février 2025
18 février 2025
organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.
Source officielleJuge de l'Exécution
678fff0c51b02779572a4529
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officielleChambre civile
6a10a0cbcdc6046d479aedb3
22 mai 2026
22 mai 2026
Il sollicite la nullité du commandement de payer signifié le 18 avril 2024 au visa de l’article R.221-1 du code des procédures civiles d’exécution faisant valoir que l’acte se contente de mentionner l’
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bf
26 avril 2024
26 avril 2024
, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Source officiellePage 34 sur 21264