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67 240 résultats pour « article l. 1243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00663

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90674

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

rupture du contrat de travail : Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90678

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90679

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90682

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90687

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068d

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61635158a2ead9ed860b6f89

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Sur l'indemnité de fin de contrat (ou de précarité) Selon l'alinéa premier de l'article L 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91857

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

En conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627b54fa76c5d9057df7ff54

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02187

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[I] justifie d'un préjudice moral", la cour d'appel a violé l'article L. 1243-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L.122-1-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige (recodifié aux articles L.1243-8 et L.1243-13 du code du travail dans sa rédaction actuelle).

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103640_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5e48616ed0f8cd4fc2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur le fond L'article L.1243-1 du code du travail prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave,

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CA

7ème Ch Prud'homale

635b7217b201587f74be03f1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[K] considère que la clause 'automatique d'annulation de la seconde année du contrat si le club descend en ligue B' constitue une clause contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 1243-4

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CA

15e chambre

5fd9c575799bddbcb61dfab5

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

[D] est sans aucun fondement juridique, les dispositions de l'article L.1243-4 du Code du Travail ne lui étant pas applicables, - débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01831

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes des dispositions de l'article

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CA

Chambre Sociale

6438f36da942a604f5e938fa

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dès lors, et alors qu'en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00042_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Mme B... soutient que : - le renouvellement abusif de contrats à durée déterminée constitue une faute ; - l’article L. 1243-8 du code du travail lui est applicable alors même qu’elle a été en dernier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01909

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

s'étant bornée à constater que le quantum de la réclamation indemnitaire n'était pas contestée, pour en déduire qu'elle était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle