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1 717 résultats pour « article R623-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8c5cdc6046d47786bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8dbcdc6046d47786d5d

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f905

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

R643-1 du même code.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69f9da4bcdc6046d47a8692f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb25d5cdc6046d47919dba

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb297acdc6046d4791d2b9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce AVLIM MEDICAL LE MANS (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb7b74cdc6046d47981c63

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb900dcdc6046d472b7c67

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678172ea6d34da2cbdcda246

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R624-5 du code de commerce qui donnent compétence au juge du fond pour connaître de tout litige portant sur la contestation sérieuse d’une créance faisant l’objet de la procédure de vérification et d’

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f780cdc6046d473fe1ff

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La trésorerie au 19 mars 2025 s'élèvait à 5 336,02 €. GENOVA, tout comme SMERALDINE, n'ont généré aucun passif postérieur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb293ecdc6046d4791cf30

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce GAEC DU [Adresse 1] - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb899bcdc6046d472b0c3d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SCI, [1] (SCI) - ,-[Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8fefcdc6046d472b7a74

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb9389cdc6046d472c00f9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8221cdc6046d477f83e2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f84d5cdc6046d477fbfbf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581bbdb5098996d59fc92

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

ADOMA [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [F] [Z] ADOMA - Chambre 3012 [Adresse 5] [Localité 8]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0574ccdc6046d472dab5f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que le redressement judiciaire de la SAS SMS TRANSPORTS EXPRESS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b09658cdc6046d47334a20

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager, PAR CES MOTIFS Le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0966ecdc6046d47334bc9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager, PAR CES MOTIFS Le Tribunal

Source officielle