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857 résultats pour « article R446-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE JCP

68793a8f64dcbd881bec2340

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201073

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

-Sur le respect de contradictoire Les articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident en l'assortissant d'une

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Code civil, Vu l'article L242-1 du Code des assurances, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Confirmer l'ordonnance de référé du 13 avril 2023 en ce qu'elle a : Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639dc51457d0f882dcfb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76ab

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d29c25a97f0381f4c11

Appel

25 février 2015

25 février 2015

M [P] [W], décédé, le [Date décès 1] 2002, avait consenti le 10 juillet 2001, un bail emphytéotique à l'Eurl TOBAGO sur un immeuble sis [Adresse 3].

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f06b5bbe450008b2d03f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

8ème chambre

été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie

68f07da7bfd83326c7063859

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L 441 et suivants et R441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui prévoient notamment que toute décision d'attribution est obligatoirement prise par une commission où siège l'organisme

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

[E] à payer à la société GRAND CASINO DE BANDOL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1 500 € en cause d'appel ainsi que les dépens de première

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff737cdc6046d478a058f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, En vertu de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61632f5c14ec5f96a7da0a02

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 8 NOVEMBRE 2011 (n° 329, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735d6bcdc6046d4769246f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] [K] devant la [11] pour liquidation de ses droits, - condamné, le cas échéant, la [11] au versement de l'astreinte prévue par les articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7da

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

. : Grosse : No 55-10 Pages APPELANTES : 1) Société IMPHY ALLOYS (GROUPE ARCELOR) 5 rue Cherubini 93212 LA PLAINE ST DENIS 2) SA IMPHY Avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY Représentées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f079cdc6046d473d2724

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970611f74364d4a5c861b7

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Elodie DENIS M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e669293f91fcc8b3cb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En application de l'article L412-4 du code de la sécurité sociale, « Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441-1, la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c9406866c0645d284cf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AUBOIN-VERMOREL, [Adresse 2], représentée par Me Jean-François PERET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque R46 DÉFENDEURS Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 2], décédé Madame [Y] [L] épouse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200599

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

/ que le transfert des droits et actions du créancier contre le débiteur au subrogé est opposable à la date du paiement subrogatoire ; que viole les articles 1252 du code civil et L. 453-1 et L. 433-12

Source officielle