AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE JCP
68793a8f64dcbd881bec2340
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des
Source officiellePage 34 sur 43
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201073
6 juillet 2017
6 juillet 2017
-Sur le respect de contradictoire Les articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident en l'assortissant d'une
Source officielle