MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

APPELANTS Monsieur [G] [O] demeurant [Adresse 13] défaillant Madame [D] [W] demeurant [Adresse 2] défaillante INTIMES Société [15] CHEZ [14] (ref : 98-6973111137/2200023539) demeurant

APPELANT Monsieur [R] [B] demeurant [Adresse 2] comparant en personne INTIMEES Société [11] (ref : 82411932197 DB 51) demeurant [Adresse 16] défaillante Société [10] CHEZ [13] (

R312-35 du Code de la consommation.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.

R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l’article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de

APPELANTE Madame [S] [C] épouse [U] née le 23 Juillet 1959 à SALÉ (MAROC), demeurant [Adresse 2] [Adresse 1] défaillante INTIMÉS Organisme [12] ([13] : 3051959 Loyers actuels), domicilié

SOCIÉTÉ [5] (réf : 9960174633), domiciliée chez [6] - [Adresse 3] défaillante [8] (réf : 1199403R), domiciliée [Adresse 7] défaillante S.A. [9] (réf : 02761301), domiciliée [Adresse 2]

IR 16 ; IR 17), demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique

du VAL D’OISE, et Me Vincent BLONDEL, avocat plaidant au barreau de PARIS PARTIE SAISIE Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (YVELINES), de nationalité française, [Adresse 2]

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

APPELANT Monsieur [B] [M] demeurant [Adresse 2] comparant en personne INTIMEES Société [7] (ref : 8137098029) Chez [6] [Adresse 3] défaillante Société [5] (ref : 42347345391100

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.