justice à sa demande de copie des décisions autorisant les fouilles opérées sur sa personne pour les dates suivantes: 1) les 31 octobre 2019, 14 novembre 2019, 11 décembre 2019 et le 19 avril 2019 ; 2)

copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 2)

, des documents manquants relatifs à l'exhumation de Monsieur X, le grand-père de son client, décédé le X et inhumé au cimetière de Pantin : 1) le certificat d'inhumation délivré le 6 janvier 2016 ; 2)

la mise à disposition de certains agents territoriaux relevant de la communauté de communes Le Sud Nivernais au profit de la commune d’Imphy, à savoir : 1) la convention portant mise à disposition ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Grand Est a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 juin 2017, transmis les documents aux demandeurs

création d'un lotissement dénommé « Le Bellevue » sur un terrain sis rue de l'Occitanie : 1) l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) en date du 25 octobre 2016 ; 2)

communication d'une copie des avis de taxe foncière de 2012 et 2017 concernant les contribuables suivants : 1) Monsieur et Madame X domiciliés au X à Saint-Gratien, parcelle cadastrée AC47-674-705 ; 2)

constaté la présence de microfissures non significatives dans son logement : 1) l’entier dossier de la direction du logement et de l’habitat - service technique de l'habitat, référencé « Immeuble sis X » ; 2)

, des documents manquants relatifs à l'exhumation de Monsieur X, le grand-père de son client, décédé le X et inhumé au cimetière de Pantin : 1) le certificat d'inhumation délivré le 6 janvier 2016 ; 2)

publié sous l'avis n° 12-71733 de référence TED 2012/S 92-152562, notamment : 1) le marché signé avec la société retenue, à savoir l'acte d'engagement mentionnant le prix proposé, ainsi que ses annexes ; 2)

d'arrêt de Fleury-Mérogis : 1) la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de l'intéressé ou de toutes décisions prononçant une mesure de restriction de circulation au sein de l’établissement ; 2)

armées à sa demande de copie des documents suivants concernant les espaces de restauration de l'emprise du ministère des armées de Balard : 1) le règlement intérieur de cet espace de restauration ; 2)

le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents déposés à l'accueil du service des impôts des particuliers (SIP) 2/

. : 95.19) ; 2) arrêté du ministère de l'économie et des finances du 22 janvier 2013 ; 3) NE n° 40219 GEND/SF/SDIL/BBR du 18 septembre 2013 (ND).

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'entier dossier dossier administratif de son client ; 2)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d’État, 5 juin 1991, X, n° 102627).

copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement ainsi que le dossier contradictoire y afférent ; 2)

La commission considère que de tels documents sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.