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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
686ca82c202006593453d47c
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleJuge libertés & détention
66335be8c0d3e3fe99cae6fb
29 avril 2024
29 avril 2024
et du séjour des étrangers, alors qu’elle devrait être fondée sur l’article L742-4 du même code.
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22dc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle indique que les conditions de l'article L742-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées , rappelant notamment que Monsieur [W] [U] n'a pas fait obstruction
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6811b6d644bf0d1935aef8de
29 avril 2025
29 avril 2025
L'acte par lequel le préfet informe le procureur de la République vaut information au sens de l'article L 741-8 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bfb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.s L'article L742
Source officielleRétention Administrative
686ca82c202006593453d47a
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleRétention Administrative
65aa2159a34ad100085817f7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cf8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D.
67f839cccf40727a004487ed
10 avril 2025
10 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre des Etrangers
698d6ffdcdc6046d47fd494a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[Q] [N] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleChambre des Etrangers
65a8d7c4e12c85000874b122
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[G] [V] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleJ.L.D.
67f839c3cf40727a004486fb
10 avril 2025
10 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre étrangers / HO
62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre étrangers / HO
65ab716d36bfc00008d68bf4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L.614-1 et suivants, L.744-1et suivants, L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17 et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'extrait
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a17d007cdc6046d4730d4e9
27 mai 2026
27 mai 2026
:N°26/1593 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
668c4349894f7f4d2e0fdfaa
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence d’[Z] [G], interprète en langue arabe, Vu le Code de l’Entrée
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda
Source officielleRétentions
69ce0238cdc6046d47d2e179
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la procédure d'homologation: L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des
Source officielleRétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc563366335
23 août 2022
23 août 2022
Il en résulte que les conditions de l'article L742-5 Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) sont réunies.
Source officiellePage 34 sur 375