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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66162bd699851e0008f1e4ee
9 avril 2024
9 avril 2024
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6979f55fcdc6046d47f854fb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62bfe0bd413a8b69b32bf1f2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L 121-1, L 211-22 et L 121-2 3°du code des relations entre le public et l'administration et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , que les dispositions des articles précités
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cb6cdc6046d47721f23
3 avril 2026
3 avril 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleRétention Administrative
652e25f392ba0983187683ff
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2023 à 19H35 , Signée par Madame Emmanuelle CASINI, Conseillère et Madame Christiane GAYE, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleChambre 4- surend et RP
697a8c84cdc6046d47080fbe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleRETENTION ET HO
6809c73a5f55848ebdc19f67
23 avril 2025
23 avril 2025
.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17 ou L.731-1, L.751-2, L.732-3, L.751-4,
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
25 janvier 2023
S'agissant du rééchelonnement des dettes tel que sollicité par l'appelante, et selon les articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient en conséquence que le défaut de diligence au sens de l'article L731-3 du CESEDA est caractérisé et qu'en outre les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.
Source officielleJ.L.D.
677c59576f491b6d2639515b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
677c59576f491b6d26395163
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRETENTIONS
66c431919b20f4eee56c0561
19 août 2024
19 août 2024
BESSET, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 Août 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleJCP-surendettement
69602ef9cdc6046d47ada65d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles
Source officielleJ.L.D.
68e041c674e929a9d8fd50c8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[H] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielle3ème chambre
636ca6946c7633dcd15b3d90
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dès lors, force est de constater qu'aucune des mesures de désendettement prévues aux articles L733-1, 4 et 7 du code de la consommation ne peut être adoptée, ce qui caractérise une situation irrémédiablement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696767fecdc6046d473e00b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d969651800
17 août 2023
17 août 2023
-Sur le fond: Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures , l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1
Source officielleJ.L.D.
65aec10554a01215df7795fe
20 janvier 2024
20 janvier 2024
détention N° RG 24/00206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C325X ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officiellePage 34 sur 66