R. 631-4 du Code de commerce, l'exposant reprenait cette prétention dans le dispositif de ses conclusions, en demandant, au visa des dispositions de l'article R. 631-4 du Code de commerce, que ses prétentions

. 623-1 du code de commerce.

12/01/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ; En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport

L624-1 du Code de commerce.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

661-3 du Code de Commerce).

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de la SELARLU [M] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code

L.641-1 du code de commerce.

du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,

du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, * Vu

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

Il rappelle que les dispositions de l'article R661-1 du code de commerce sont applicables et considère que M.

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure