Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

L622-6 et R622-5 du code de commerce, -fixé à vingt-quatre mois à compter du jugement entrepris le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce

1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est

L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; Attendu qu'il ne résulte pas

Par exploit d’huissier du 6 juillet 2023, la SCI MAACH a fait assigner la Société LE PETIT MAKLA pour voir : Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles

DESIGNE la SELARL [P] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [A] [D] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce,

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

La SELARL MARS répond qu'elle ne l'a pas fait. *** Au visa des articles L.622-21 et L622-22 du code de commerce précédemment cités, la créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

, article 1231-1 du Code Civil.

-13 du code de commerce.

Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.

FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, Mme [I], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer