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[N] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [N] EN DATE DU 29/11/2024 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c93c54cdc6046d4767de1c

Commerce

20 octobre 2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE, VU LA REQUETE DE LA SELARL, [M], [Y] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [W], [Y] EN DATE DU 22/09/2025 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab554cdc6046d477947bb

Commerce

27 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2691fcdc6046d47978771

Commerce

14 octobre 2025

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

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CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe11

Appel

20 janvier 2025

MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e287d7cdc6046d479ce904

Commerce

7 avril 2026

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f02cdc6046d4729b7aa

Commerce

11 mai 2026

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c88cdc6046d47afde84

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a607cdc6046d47b218d5

Commerce

17 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1951dcdc6046d47b0aa06

Commerce

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19955cdc6046d47b10ec3

Commerce

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e737a6cdc6046d47fde078

Commerce

17 avril 2026

Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1b830cdc6046d47b38bb1

Commerce

23 janvier 2026

L631-4 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 8

6358cdc8c40aa805a7864ca1

Appel

25 octobre 2022

L622-26 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8a88cdc6046d47c9b310

Commerce

1 octobre 2025

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44b9cdc6046d4717bfd4

Commerce

11 mai 2026

Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74ce2cdc6046d476926f6

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bfecdc6046d47afd4f3

Commerce