Par conclusions du 1er août 2022, la société Ecus demande à la cour au visa des articles 1315, 1583 et suivants du code civil, L441-5 et suivants du code de commerce': de juger que les conditions générales

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Sur les demandes annexes L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».

La CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE invoque les dispositions de l'article L443-1 du code de la sécurité sociale relatives à la demande tendant à une nouvelle fixation des réparations

L’article 7-1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de VISALE du 24 décembre 2015 stipule que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du

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de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

La commission de recours amiable a rejeté chacun des recours, par ses décisions du 9 juillet 2021 et du 7 avril 2022.

L'article L441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant à la victime d'effectuer une déclaration d'accident de travail jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident, la CPAM

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 6] et [Localité 7] par voie électronique le 10 janvier 2024 soit plus de six semaines avant l'audience fixée au 7 novembre

règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles

En l’espèce, les conditions spéciales du bail contiennent un article 7 prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment, en cas de non-paiement des loyers et charges deux mois après un commandement de

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Par une lettre du 19 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir est susceptible d'être

Dans ce cas, le tribunal rappelle qu'en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, en l'absence de taux prévu au contrat, la référence retenue est égale au dernier taux de refinancement

L’article 40 de cette même loi dispose que « L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que

De même, l’article D441-5 du même code prévoit que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L441-6 est fixé à 40 euros.

A l'audience publique du 7 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.