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9 707 résultats pour « article L311-10 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165158

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164866

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article

Source officielle
CA

4e Chambre A

60339509b1394149f2544a74

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Par conclusions déposées le 13 mars 2017, elle demande à la cour de : Vu les articles L411-1 et suivants, L311-1 et L415-10 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger que le bail conclu

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par dernières écritures signifiées le 21 mai 2025, la Banque [T] demande à ce tribunal, au visa des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1321 et suivants, 1336 et suivants du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165221

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163345

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171575

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission vous rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165293

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

l'article L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170311

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L311-5 et L311-6 du même code, de l'occultation des mentions mettant en cause la protection de la vie privée des membres de l'association syndicale, il en va différemment lorsque la demande émane des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172159

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Elle estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention constituent

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dccb98137c1747855ba

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le fond : Le contrat de crédit liant les parties en l’espèce est soumis aux dispositions d’ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 reprise par les articles L311-1 et suivants du Code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232821

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f93cdc6046d471f88c2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le

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CA

Avis

CADA:20162239

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de son article L311-1, sous les réserves énoncées à ses articles L311-5 et L311-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162238

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de son article L311-1, sous les réserves énoncées à ses articles L311-5 et L311-6.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6866c68ad33109fd079aa59f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224705

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L311-6 de ce code.

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23c38de0398b51cbc02

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23c38de0398b51cbc05

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23c38de0398b51cbc0c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

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