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2 334 résultats pour « article L293-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 34 sur 117

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CA

Avis

CADA:20184177

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69732682cdc6046d47649d88

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Justice de ladite ville, le 09 JANVIER 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69d803decdc6046d47afcba5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b5d554c55098ec9f7f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JAF Cabinet 2 Le 07 Janvier 2025 --- Dossier N° RG 24/00509 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EBRH Minute : 25-0028 Nataf : 20J 0A M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594ac72b7e1b6bf1e013d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

naissance 4] 1988 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Marion GRANDJEAN, Avocat et Monsieur [M], [U], [V], [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2]

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594b072b7e1b6bf1e01b3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2010 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8] (14) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence : En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans

Source officielle
TJ

Surendettement

67003206c34eb4cc857895bd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils adressaient par courriel le 2 juillet 2024 leur avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 et leur déclaration de revenus 2023.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194940

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174925

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile elle demande également au tribunal de Céans d'écarter les dernières conclusions de la SARL [Adresse 2] puisque cette dernière n'aurait pas respecté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301507

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

L. 213-11 du code de l'urbanisme et que le maire de la commune avait proposé un prix de rétrocession qu'il avait accepté, a assigné la commune afin que cette rétrocession soit ordonnée ; Vu l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225528

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

expérimentations prévus dans le cadre de la phase d'expérimentation de nouvelles technologies dans le cadre des grands événements de 2023 et 2024 (coupe du monde de rugby et Jeux Olympiques de Paris) ; 2)

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcfb98137c174786010

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales L’article L223-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243602fc178212f7e4d9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

M O T I F S DE LA DÉCISION Sur la compétence L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c4484

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Source officielle
TJ

JEX

69de95dacdc6046d473d3ea8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à lui restituer l’ensemble de ses sommes saisies,Condamner le comptable public du SGC [Localité 2] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle